COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[C] c/ [Y], Société LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société FONDS DE GARANTIE FGTI, Société SOS FAMILLE EMMAUS NICE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BNP PARIBAS

N° RG 25/04667 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5NB

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

DEMANDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [V] [C]
58 B Av de Féric
06000 NICE
comparant en personne

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [P] [Y]
CCAS DE NICE
14 Avenue du XVe Corps
06000 NICE
comparant en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société LCL CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
Immeuble Loire 6 Place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FONDS DE GARANTIE FGTI
Fonds de Garantie des Victimes – Terrorisme Infractions
64 B Av Aubert
94682 VINCENNES CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société SOS FAMILLE EMMAUS NICE
12ter PL Garibaldi
06300 NICE
non comparante, ni représentée

CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES – SVC SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 30 octobre 2025, Monsieur [P] [Y] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 13 novembre 2025, la commission a déclaré recevable sa demande et a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification de cette décision, Monsieur [V] [C] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que sa créance s’élève 13 235,57 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026,

À l’audience,

Monsieur [V] [C], assisté de son épouse Madame [E] [H], déclare que Monsieur [P] [Y] a quitté les lieux en janvier 2026 et que l’appartement est resté inoccupé pendant plus d’un an, les compteurs d’eau et d’électricité étant coupés depuis 2025, ce qui caractérise la mauvaise foi de Monsieur [P] [Y]. Il indique que l’ex-épouse de celui-ci a remboursé une partie de la dette.

Monsieur [P] [Y] déclare qu’il a toujours vécu dans l’appartement, qu’il a quitté le logement pendant la trêve hivernale, qu’il vit actuellement dans une cave et qu’il est en attente de logement social. Il indique percevoir le minimum vieillesse de 1 100 euros par mois, qu’il a beaucoup de dettes et qu’il est de bonne foi.

Le CREDIT LYONNAIS et la CAF DES ALPES-MARITIMES ont transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observation.

À l’issue de l’audience, la présidente a autorisé la production en cours de délibéré des relevés bancaires des trois derniers mois, dans le délai d’une semaine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs, tous convoqués à personne.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique, en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [V] [C] a reçu notification de la décision de recevabilité le 24 novembre 2025.

Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec avis de réception postée le 2 décembre 2025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code la consommation. Il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

D’après le dossier transmis, l’endettement de Monsieur [P] [Y] s’élève à 31 893,09 euros dont 3 500 euros au titre de la dette locative auprès de Monsieur [V] [C].

La commission a retenu pour Monsieur [P] [Y] des ressources de 1 032 euros (pension de retraite) et des charges de 1 596 euros (forfait charges courantes et loyer).

À l’appuie de son recours, Monsieur [V] [C] produit aux débats le jugement du 3 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire constatant la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 5 octobre 2024, ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame [Y] et les condamnant à payer la somme de 2 241,22 euros au titre des arriérés locatifs, celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation.

Monsieur [P] [Y] produit :
-le relevé de ses pensions de retraite Carsat Sud Est (915,62 euros) et AG2R (124,61 euros)
-le procès-verbal de reprise des lieux du 5 janvier 2026 constatant que les lieux étaient vide de tout bien sauf quelques meubles
-une demande de logement social du 26 septembre 2025
-une proposition de logement social du 24 septembre 2026
-son avis d’impôt sur les revenus 2025 d’un montant nul
-un décompte de commissaire de justice du 4 septembre 2026 s’élevant à 13 017,80 euros des versements de l’ordre de 200 euros figurant au crédit pour un montant total de 1 800 euros
-des relevés bancaires pour les mois de juin, juillet et août 2026

Il résulte de ces éléments que Monsieur [P] [Y] perçoit des ressources de 1 040 euros et que ses charges sont constituées par le forfait charges courantes de 652 euros, ce dernier ayant indiqué à l’audience être en attente de logement social. Il dispose donc d’une capacité de remboursement de 388 euros.

En l’état, Monsieur [P] [Y] n’est manifestement pas en mesure de s’acquitter de ses dettes sans bénéficier de la procédure de surendettement et aucun élément présent au dossier ne permet de conclure que le logement donné à bail par Monsieur [V] [C] est resté inoccupé pendant une année et qu’ainsi la dette locative a été constituée de mauvaise foi étant relevé que le dossier de la commission comporte une relance EDF pour des factures du 19 janvier 2025, 19 mars 2025, 19 mai 2025 et 20 juillet 2025 pour un montant total de 338,86 euros.
Dans ces conditions, le recours de Monsieur [V] [C] sera rejeté et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [V] [C] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 13 novembre 2025 à l’égard de Monsieur [P] [Y] ;

REJETTE le recours ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE