*1DE/06/63/08/17*

Signif.: -M. [M] [K] Copies : -DGFIP
* SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Z] -Parquet

R.G.

: 2026069659

P.C.

: P202603873

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL FEUILLE A FEUILLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 440 707 743), représentée par son gérant, M. [M] [K], [Adresse 2], présent assisté de Me Arnaud Godron, avocat (J099).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL FEUILLE A FEUILLE, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL FEUILLE A FEUILLE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société FEUILLE A FEUILLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440707743. Elle exerce une activité d’autre imprimerie (labeur), sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL FEUILLE A FEUILLE a été appelée à comparaître le 13 octobre 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2026.

Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société FEUILLE A FEUILLE ne s’est pas présentée aux 3 convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la situation nette est négative après examen des comptes annuels et la société n’a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris depuis 2022, objet de la présente requête du ministère public,
* la SARL FEUILLE A FEUILLE n’emploie pas de salarié et son chiffre d’affaires annuel s’élève à 45 K€ (au 31 décembre 2025),
* la situation active et passive de l’entreprise est indéterminée,
* le dirigeant se présente assisté de son conseil.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société débitrice n’a plus d’activité depuis le 10 octobre 2026,
* perte de clientèle.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL FEUILLE A FEUILLE

[Adresse 1]

Activité : services conception réalisation et commercialisation dans les domaines de la reprographie imprimerie et bureautique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440707743.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire

Désigne la SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 juillet 2026, correspondant à la date du dépôt au greffe de la présente requête du ministère public.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience le 21 octobre 2027.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.