*1DE/06/63/07/15*

LRAR: -L’URSSAF Ile-de-France Signif.: -M. [Q] [G] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G.

: 2026036137

P.C.

: P202603862

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [O] [P], inspecteur contentieux de l’Urssaf.

Partie défenderesse : SARL AZAL PRESTIGE, (RCS [Localité 2] 979 217 296), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [Q] [G], [Adresse 3], absent représenté antérieurement par M. [N] [G], mandaté, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/04/2026 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37.413 euros, dont 18.694 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL AZAL PRESTIGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979217296. Elle exerce une activité d’achat, vente, import-export de tous produits non réglementés, location de véhicules sans chauffeurs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er septembre 2026 puis sur renvois au 22 septembre 2026 et 13 octobre 2026 pour constater le paiement des parts ouvrières.

Le représentant légal est non comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL AZAL PRESTIGE emploie 10 salariés, son chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n’a plus d’activité depuis mai 2026.
* indisponibilité du dirigeant,
* passif trop important,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL AZAL PRESTIGE

[Adresse 2]

Activité : Achat, vente, import-export de tous produits non réglementés, location de véhicules sans chauffeurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979217296

Nomme M. [L] [D], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté d’une contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :

M. [L] [D], M. [I] [W], Mme [Y] [H],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [L] [D], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.