Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 octobre 2026, RG n° 2026007004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 007004
DEFENDEUR : Mme [Q] [R] [Adresse 1]
En personne
LE TRIBUNAL constate qu’en date du
08 OCTOBRE 2026,
Mme [Q] [R] [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 007004
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle
Mme [Q] [R]
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Attendu que
Mme [Q] [R]
est inscrite au
Répertoire des Métiers de [Localité 1]
sous le numéro
928 162 494.
Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que
Mme [Q] [R]
a déclaré : – N’employer à ce jour aucun salarié ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 20 470€ ;
Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ;
Ne disposer d’aucun actif immobilier ;
Evaluer l’actif mobilier à 3 124,38€ ;
Estimer le montant de son passif à 34 482,06€ ;
Avoir précisé sur l’audience que :
Actuellement toujours en activité, la dirigeante n’arrive plus à payer et a des retards de paiements depuis septembre 2025.
Mme [Q] [R] a également des dettes personnelles.
Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L133-4-7 du même code.
Il convient donc de constater que la situation de
Mme [Q] [R]
ne réunie pas les conditions prévues à l’article L681-2 IV, à savoir :
une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,
aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.
Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l’article L681-2 III du code de commerce et d’ouvrir l’égard de
Mme [Q] [R]
une procédure de liquidation judicaire (procédure bi patrimoniale).
Il convient en conséquence de déclarer
Mme [Q] [R]
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au
01/09/2025
, suite aux déclarations de la dirigeante.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de Mme [Q] [R],
Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité.
Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
CONSTATE que les conditions de l’article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l’article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L’EGARD DE :
Mme [Q] [R] [Adresse 1]
Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025
, suite aux déclarations de la dirigeante.
NOMME :
* Me [J] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3]
pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3]
DIT QUE
Mme [Q] [R]
devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [Q] [R] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu’il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.