TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme [D] HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 006655

AFFAIRE – ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

M. [J] [O] [Adresse 1] En personne

INTERVENANT : [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] En qualité de Mandataire Judiciaire de M. [J] [O] Domicilié ès qualités : [Adresse 2]

Par jugement en date du 15/10/2025, sur poursuites de l’URSSAF du Languedoc Roussillon, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [J] [O]

Exerçant une activité de :

Crêpe, gaufre, churros, salade, sandwich, boissons non alcoolisées, vente de lots en tout genre, d’accessoires et de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :
M. [L] [K] en qualité de juge-commissaire,
M. [H] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
* [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé M. [J] [O] à poursuivre son activité commerciale, en vu de l’élaboration d’un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu’à la date du 14/10/2026.

En date du 07/09/2026, M. [J] [O], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il exposait que :

Le total du passif à rembourser s’établit à 59 448,35€.

Il souhaitait rembourser l’intégralité du passif en 10 annuités progressives de 5% la première année pour un montant de 2 965,82€; 6% la deuxième année pour un montant de 3 558,99€; 7% la troisième année pour un montant de 4 152,15€; 8% la quatrième année pour un montant de 4 745,31€; 9% la cinquième année pour un montant de 5 338,48€; 10% la sixième année pour un montant de 5 931.64€, 11% la septième année pour un montant de 6 524.80€, 12% la huitième année pour un montant de 7 117,97€; 16% la neuvième et dixième année pour un montant de 9 490,62€.

Il est prévu un paiement sans remise ni délai dès l’homologation du plan pour la créance inférieures à 500,00€ s’élevant à la somme de 132,00€.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006655 du rôle général et 2026000842 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 14/10/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

Il souhaite régler son passif tel qu’arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de 5% la première année, 6% la seconde année, 7% la troisième année, 8% la quatrième année, 9% la cinquième année, 10% la sixième année, 11% la septième année, 12% la huitième année, 16% la neuvième et dixième année.

Elle souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.
* Ouï pour M. [J] [O], en personne, qui a indiqué au tribunal que :
* Il n’emploie actuellement aucun salarié.

Il sollicite l’arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l’arrêt du plan de redressement.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

– après avoir entendu [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F], en qualité de mandataire judiciaire de M. [J] [O] et ce dernier en leur explications, – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que M. [J] [O] qui exerce une activité de crêpe, gaufre, churros, salade, sandwich, boissons non alcoolisées, vente de lots en tout genre, d’accessoires et de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur poursuites de l’URSSAF du Languedoc Roussillon, par jugement de notre tribunal en date du 15/10/2025.

Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s’élève à la somme de 59 448,35€.

Il convient de déduire de ce passif :

les créances inférieures à 500 € qui bénéficient d’un règlement immédiat à savoir :

la créance de l’URSSAF SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS d’un montant de 132,00€

ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de

59 316.35€
M. [J] [O] propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de :

5% la première année pour un montant de 2 965,82€

6% la deuxième année pour un montant de 3 558,99€

7% la troisième année pour un montant de 4 152,15€

8% la quatrième année pour un montant de 4 745,31€

9% la cinquième année pour un montant de 5 338,48€

10% la sixième année pour un montant de 5 931.64€

11% la septième année pour un montant de 6 524.80€

12% la huitième année pour un montant de 7 117,97€

16% la neuvième et dixième année pour un montant de 9 490,62€.

tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

[N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 6 créanciers consultés et portés sur l’état des créances vérifiées, [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] a reçu 6 réponses :
* 4 créanciers, représentant 52% du passif, ont accepté le plan proposé,
* 2 créanciers, représentant 48% du passif, ont refusé le plan,

En l’état de ces éléments, compte-tenu de ce que :

4 créanciers sur 6, représentant 52% du passif, acceptent le plan proposé par M. [J] [O],

que cette dernière société a su amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d’observation,

il y a donc lieu de penser qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à M. [J] [O] une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l’inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant M. [J] [O] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

M. [J] [O]

Exerçant une activité de

Crêpe, gaufre, churros, salade, sandwich, boissons non alcoolisées, vente de lots en tout genre, d’accessoires et de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés

Dont le siège est sis :

[Adresse 3]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 59 316.35€ à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de :

5% la première année pour un montant de 2 965,82€

6% la deuxième année pour un montant de 3 558,99€

7% la troisième année pour un montant de 4 152,15€

8% la guatrième année pour un montant de 4 745,31€

9% la cinquième année pour un montant de 5 338,48€

10% la sixième année pour un montant de 5 931.64€

11% la septième année pour un montant de 6 524.80€

12% la huitième année pour un montant de 7 117,97€
* 16% la neuvième et dixième année pour un montant de 9 490,62€. en ce non compris :
* la créance inférieure à 500 € qui bénéficie d’un règlement immédiat à savoir :

la créance de l’URSSAF SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS d’un montant de 132,00€

MET FIN à la mission de [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE :

[N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] Domicilié :

[Adresse 4]

En qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan aura la mission prévue à l’article L 626.25 du code de commerce et qu’il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que M. [J] [O] devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance inférieure à 500 € bénéficiant d’un règlement immédiat, à savoir :
* la créance de l’URSSAF SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS d’un montant de 132,00€

DIT que M. [J] [O] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan sus-désigné les sommes mensuelles et que le commissaire à l’exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par M. [J] [O] à hauteur du montant de l’annuité au « [Y] l’Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 21/10/2027, et les autres le 21/10 des neuf années suivantes.

DIT que la clause d’inaliénabilité – conformément aux dispositions de l’article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [N] [F] (SELARL), représentée par Me [N] [F] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à M. [J] [O]

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.