Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 octobre 2026, RG n° 2026005280
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005280
AFFAIRE: M. [R] [F] [Adresse 1] N°RCS 480 397 801 [Immatriculation 1] Limonadier restaurant et gérance D un débit de tabac
DEFAILLANT
Intervenant : Me [P] [S], liquidateur
Par jugement en date du
20/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
M. [R] [F] [Adresse 1]
DESIGNANT :
Mme [V] [J]
en qualité de juge-commissaire
M. [B] [C]
en qualité de juge-commissaire suppléant
Me [P] [S]
en qualité de liquidateur
FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au
09/01/2025
* Par cette même décision, le Tribunal de céans a précisé que les actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire seraient vendus aux enchères publiques, ce après expiration d’un délai de quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Par application de l’article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
En date du
29/07/2026, Me [P] [S]
a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 005280
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [R] [F]
Me [P] [S].
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, à l’appel de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] [S] que :
Il apparait que M. [R] est propriétaire de biens immobiliers sis sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] ;
La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convient de statuer sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
M. [R] [F] ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière reprend les termes du rapport du mandataire judiciaire et donne son accord pour la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Madame le procureur de la République requiert la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Vu le jugement en date du 20/05/2026,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l’absence aux débats de M. [R] [F].
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L644-6 ET R644-4 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE :
M. [R] [F] [Adresse 1]
DECIDE LE RETOUR AUX REGLES DE DROIT COMMUN DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MAINTIENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Me Michel GALY [Adresse 2]
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R621-8 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l’art L.621-4 du code de commerce, le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.
Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.