TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 005217

DEFENDEUR : KSAR (SAS) [Adresse 1] N° RCS 948 466 560 2023 B 145 LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES FRUITS LEGUMES BOISSONS SANS ALCOOL PRODUITS DE BAZARS COSMETIQUE IMPORTATIONS EXPORTATIONS

Représentée par sa présidente, Mme [C] [G] [T], en personne Assistée de Me Charline GIMENO, Avocat

Intervenant : Me [K] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

27 MAI 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

KSAR (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [K] [H]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [Y] [X]

en qualité de juge-commissaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 005217

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* KSAR (SAS)
* Me [K] [H]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

Mme Awatif EL MOUDEN CHAHMOUT, Présidente

Me Charline GIMENO, Avocat

Me [K] [H], mandataire judiciaire

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [K] [H] rappelle les termes de son précédent rapport et indique qu’une dette est née pendant la période d’observation mais les justificatifs sont conformes. La comptabilité a été régularisée, comme en atteste le document établi par l’expert-comptable.

La société a communiqué les éléments sollicités, indique que l’activité fonctionne et souhaite poursuivre son activité afin de présenter à terme un projet de plan.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, qu’elle doit communiquer au tribunal la comptabilité de l’entreprise et notamment une situation comptable portant sur la période d’observation. Qu’à défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judicaire de la SAS KSAR devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 27/05/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que KSAR (SAS) doit produire au juge-commissaire une situation comptable actualisée, ce avant le 09/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 27/05/2027 DE :

KSAR (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE KSAR (SAS) devra fournir au juge-commissaire une situation comptable actualisée, ce avant le 09/12/2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

KSAR (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à KSAR (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.