LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005218

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005218

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

Par jugement du 27 mai 2026, une société exerçant dans le commerce de produits alimentaires et la représentation commerciale a été placée en redressement judiciaire, avec ouverture d’une période d’observation de six mois.

À l’examen de la situation, le mandataire judiciaire a indiqué l’absence de dette nouvelle. Le gérant a fait état d’une activité satisfaisante, d’une trésorerie conforme aux prévisions, de relations préservées avec les fournisseurs et d’une amélioration attendue malgré les difficultés du secteur de la restauration.

Le juge-commissaire a toutefois demandé la production d’une situation comptable, en précisant qu’une amélioration significative devait être démontrée pour éviter une liquidation judiciaire. Le tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 27 mai 2027 et fixé une nouvelle audience au 9 décembre 2026.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 octobre 2026, RG n° 2026005218

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 005218

DEFENDEUR : 2FB SARL (SARL) [Adresse 1] N° RCS 535 205 256 2011 B 1020 COMMERCE AUPRES DE GROSSISTES ET PROFESSIONNELS DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES REPRESENTATION COMMERCIALE

Représentée par son gérant, M. [D] [M], en personne

Intervenant : Me [X] [C], mandataire judiciaire M. [Z] [J], expert-comptable

Par jugement en date du

27 MAI 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [X] [C]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [L] [G]

en qualité de juge-commissaire

M. [S] [U]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 005218

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* 2FB SARL (SARL)
* Me [X] [C]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [D] [M], gérant.

M. [Z] [J], expert-comptable.

Me [X] [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’.

Me [X] [C] rappelle les termes de son précédent rapport et indique qu’il n’existe aucune dette nouvelle.

La société indique au tribunal que :

L’activité est bonne, la situation de la société a été stabilisée et devrait continuer à s’améliorer.

La trésorerie est conforme aux prévisions, sur la base d’un plan prudent intégrant la baisse du chiffre d’affaires et l’évolution des charges.

La société ne rencontre pas de difficultés avec ses fournisseurs.

Il convient désormais de redynamiser l’activité, notamment auprès des petites et grandes surfaces, tandis que le secteur de la restauration demeure en difficulté.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, qu’elle doit communiquer au tribunal une situation comptable portant sur la période d’observation. Qu’à défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judicaire de la SARL 2FB devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 27/05/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que 2FB SARL (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 27/05/2027 DE :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE 2FB SARL (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à 2FB SARL (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.