TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 005213

DEFENDEUR : LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1] N° RCS 830 493 870 2017 B 730

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Représentée par sa présidente, Mme [M] [D], en personne

Intervenants : [Z] [J] (SELARL), représentée par Me [Z] [J], mandataire judiciaire FBAJ représentée par Me [Q] [B], administrateur judiciaire

Par jugement en date du

20/05/2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[Z] [J] (SELARL), représentée par Me [Z] [J]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Tristan BOUZAT

en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par jugement rendu en date du 29/07/2026 notre tribunal a désigné la

SAS FBAJ représentée par Me [Q] [B]

en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation.

Par cette même décision, le tribunal de céans a maintenu la période d’observation et fixé le rappel de l’affaire au

14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 005213

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SAS FBAJ représentée par Me Françoise BRO
* LE JARDIN SECRET (SAS)
* [Z] [J] (SELARL), représentée par Me [Z] [J]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [M] [D], présidente de la société LE JARDIN SECRET.
* SAS FBAJ représentée par Me [Q] [B], administrateur judiciaire.
* [Z] [J] (SELARL), représentée par Me [Z] [J], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de constater que le tribunal de céans a adopté ce jour un plan de cession dans le cadre de la procédure ouverte à l’égard de la société débitrice et ce même jugement prévoit que la signature de l’acte de cession interviendra au plus tard dans un délai de 3 mois. Dans ces conditions, la société LE JARDIN SECRET n’a plus d’activité et ne dispose d’aucune perspective de redressement.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de maintenir la SAS FBAJ, représentée par Me [Q] [B], dans ses fonctions uniquement pour la finalisation des actes.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : Mme [M] [D], Présidente

Actuellement domiciliée : [Adresse 7]

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE AU 17/05/2025 la date de cessation des paiements
* NOMME :

La SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], [Adresse 6], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT la SAS FBAJ, représentée par Me [Q] [B], dans ses fonctions uniquement pour la finalisation des actes.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

ORDONNE à Mme [M] [D], dirigeante de la société LE JARDIN SECRET (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.