RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d’affaire : 2026-00091450

Référence de l’affaire : [W] [K] C/

SAS [1] (liquidation judiciaire)

+ CGEA [Localité 1]

Numéro de minute J 2026/178

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 9 septembre 2026 et prononcé par

mise à disposition le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Julie JOYEUX, Conseiller employeur, Président Aurélie PHILIPPE BORIBOUN, Conseiller employeur, Assesseur Frédéric BATTISTELLA, Conseiller salarié, Assesseur Alexia GURY, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

ΕT

SAS [1] (liquidation judiciaire du 2 juin 2026) [Adresse 5] N° siret : [N° SIREN/SIRET 1] Maître [I] [O], mandataire judiciaire [Adresse 3] Maître [I] [O], liquidateur judiciaire [Adresse 3] PARTIES EN DÉFENSE, ni comparantes ni représentées FΤ AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 4]

[Localité 1]

PARTIE INTERVENANTE, ni comparante ni représentée

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes a été saisi par requête de M. [K] reçue au greffe le 28 avril 2026 (Société défenderesse en redressement judiciaire le 7 avril 2026)

Convocations devant le bureau de jugement adressées en date du 7 mai 2026

A l’audience de jugement du 24 juin 2026, l’affaire est reportée à une autre audience de jugement

Par courriel du 14 août 2026, le demandeur indique une liquidation judiciaire du 2 juin 2026

Convocations des organes de la procédure de liquidation judiciaire envoyées le 18 août 2026 (AR convocation CGEA [Localité 1] signé le 20 août 2026 et de la SARL MJ L’ALLIER signé le 24 août 2026)

Débats à l’audience de jugement du 9 septembre 2026

Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Les conclusions de M. [K] reçues au greffe le 8 septembre 2026

« … A titre principal

Dire et juger que la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [W] [K] est de 4.072,70 euros bruts et constater que le renouvellement de la période d’essai de Monsieur [W] [K] par lettre remise en mains propres contre décharge le 25 mars 2025 n’est pas valide.

En conséquence, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [K] intervenue le 1er mai 2025 doit être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la SAS [1] les créances indemnitaires et salariales suivantes :

4.072,70 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

407,00 euros bruts au titre des congés afférents

4 073,00 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dire et juger que les durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail ont fréquemment été dépassées par Monsieur [W] [K] portant atteinte à son droit au repos.

Par conséquent, fixer au passif de la SAS [1] la somme de 4.073,00 euros nets en réparation du préjudice subi par Monsieur [K].

Constater que l’absence de remise de ses documents de fin de contrat à Monsieur [W] [K] lui a causé des préjudices financiers et professionnels que la SAS [1] doit lui réparer.

En conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] les sommes suivantes :

– 8.145,00 euros nets au titre des dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur [W] [K] en raison de l’absence de remise de ses documents de fin de contrat

– 330,58 euros nets au titre de remboursement des frais professionnels engagés par Monsieur [W] [K] pour la société [1] et non remboursés par celle-ci

– 1.200,00 euros nets au titre de la part des pourboires encaissés par carte bancaire pour le compte de la SAS [1] et non redistribués aux salariés.

Ordonner la restitution par la SAS [1] du matériel appartenant à Monsieur [W] [K], soit sa mandoline en inox, ses couteaux de cuisine japonais et son carnet de recettes personnelles de cuisine et pâtisserie.

A titre subsidiaire, si le Conseil considérait que le licenciement de Monsieur [W] [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse :

Fixer au passif de la SAS [1] la somme de 4.073 euros nets à titre d’indemnité pour irrégularité de procédure.

En tout état de cause :

Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Fixer au passif de la SAS [1] la somme de 2.500 euros à régler à Monsieur [W] [K] par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance.

Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à l’AGS – CGEA compétente et qu’elle sera tenue au paiement de ces sommes, par application de l’article L 3253-6 et suivants du Code du travail. »

LES FAITS

Monsieur [W] [K] a été embauché en date du 1er décembre 2024 par la Société [1] (SAS) représentée par Monsieur [B] [R]. Monsieur [W] [K] exerçait les fonctions de chef de cuisine niveau V échelon 1 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée placé au statut cadre (convention collective des Hotels – Cafés – Restaurants), sur la base d’une convention annuelle en forfait jours de 218 jours (Cf pièce n°1 du demandeur – bulletin de salaire).

Le 25 mars 2025, Monsieur [B] [R] a notifié à Monsieur [W] [K] par courrier remis en mains propres contre décharge, le renouvellement de la période d’essai de ce dernier pour

une durée de 4 mois (Cf pièce n°2 du demandeur – courrier renouvellement de période d’essai daté du 25 mars 2025) soit jusqu’au 1er août 2025.

Le 1er mai 2025, Monsieur [B] [R] a notifié par mail à Monsieur [W] [K] la rupture de sa période d’essai dont la date de fin était le 30 mai 2025 (Cf pièce n°5 du demandeur – courriel lettre de rupture essai avec la lettre en pièce jointe).

LA MOTIVATION

Sur la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [K]

Le Conseil constate en consultant la pièce n°1 du demandeur à savoir la fiche de paie du mois de février 2025 que le dernier salaire connu de Monsieur [W] [K] s’élève à 4.072,70 euros bruts.

Le Conseil retient donc ce montant au titre de la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [W] [K].

Sur le renouvellement de la période d’essai

En droit, pour que le renouvellement de la période d’essai en CDI soit licite, cela suppose plusieurs conditions :

le renouvellement est prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement conformément à l’article L 1221-23 du Code du travail : « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail » ;

il est autorisé par une convention collective ou un accord de branche (Article L 1221-21 du Code du travail) ;

il est accepté par les deux parties avant la fin de la période d’essai initiale.

Or, le Conseil retient que Monsieur [K] n’a jamais été en possession de l’exemplaire de son contrat de travail. Par ailleurs la disposition du renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue dans la convention collective des hôtels – cafés – restaurants, par conséquent le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande.

Sur la requalification de la rupture du contrat de travail

En droit, une

cause réelle et sérieuse

est un motif obligatoire et légitime exigé par la loi (article L 1232-1 du Code du travail)

Dans le cas précis, compte tenu du fait que le Conseil a jugé que la rupture du contrat de travail au seul motif de la rupture de la période d’essai n’est pas licite, le Conseil fait droit à la demande de requalifier la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] en licenciement.

Compte tenu des pièces du dossier, le Conseil de prud’hommes juge que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où aucune pièce au dossier n’est apportée sur l’existence d’un motif légitime et sérieux ayant pu engendrer la rupture du lien contractuel.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

Le Conseil de prud’hommes condamne la SAS [1] à inscrire à son passif la créance de la somme de 4.072,70 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la créance de la somme de 407,00 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit, une

cause réelle et sérieuse

est un motif obligatoire et légitime exigé par la loi (Article L 1232-1 du Code du travail).

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte

l’ensemble des

critères suivants :

Elle repose sur des

faits réels

(absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).

Elle est

précise, concrète et vérifiable

(par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).

Elle est

suffisamment importante

pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l’entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).

En soutien à la demande d’un mois de salaire, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande.

Sur la compensation du préjudice subi par Monsieur [K] quant au dépassement des durées guotidiennes et hebdomadaires maximales de travail

En l’absence de preuve, le Conseil de prud’hommes ne peut faire droit à la demande.

Sur l’absence de remise des documents de fin de contrat et des dommages et intérêts qui y sont liés

Il est de droit constant qu’à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat.

L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail voire un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise.

L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.

Le Conseil de prud’hommes constate que les documents de fin de contrat n’ont pas été remis à Monsieur [K], malgré sa relance par message Whatsapp du lundi 2 juin 2025 (pièce n°7 du demandeur).

En conséquence, le Conseil de prud’hommes fait droit à ces demandes.

Sur les frais professionnels engagés par Monsieur [K] et pourboires encaissés par carte bancaire et non redistribués

En l’absence de justificatifs probants (pièces 11 et 12 du demandeur), le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de Monsieur [K].

Sur la restitution par la Société SAS [1] du matériel appartenant à Monsieur [K]

Sur la base des pièces 8 et 9 du demandeur, Monsieur [B] [R] ne s’oppose pas à la restitution du matériel, le Conseil de prud’hommes relève la non opposition de l’employeur qui devra restituer le matériel.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [W] [K] ayant été rétabli pour partie dans ses droits, le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande pour un montant de 2.500 €.

Sur l’opposabilité à l’AGS et de fixer l’ensemble des sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]

Le Conseil de prud’hommes fait droit à ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section encadrement, statuant publiquement par jugement

réputé contradictoire et en premier ressort,

après avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT

que le renouvellement de la période d’essai de Monsieur [W] [K] n’est pas valide et qu’il travaillait donc dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée.

REQUALIFIE

par conséquent la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [K] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

FIXE

la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [W] [K] à la somme de 4.072,70 euros.

CONDAMNE

la SAS [1] représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ DE L’ALLIER à remettre sans délai à Monsieur [W] [K] ses documents de fin de contrat.

FIXE

les créances salariales et indemnitaires de Monsieur [W] [K] sur la liquidation judiciaire de la SAS [1] aux sommes suivantes :

4.072,70 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

407,00 euros bruts au titre des congés payés afférents

4.073,00 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

8.145,00 euros nets

au titre des dommages et intérêts en raison de l’absence de remise de ses documents de fin de contrat

2.500,00 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [W] [K] de ses demandes de :

rappel au titre du dépassement des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires

remboursement au titre de frais professionnels

au titre des pourboires non reversés aux salariés.

CONDAMNE

la SAS [1] représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ DE L’ALLIER à restituer à Monsieur [W] [K] son matériel, à savoir : sa mandoline en inox, ses couteaux de cuisine japonais et son carnet de recettes personnelles de cuisine et pâtisserie.

DIT

le présent jugement opposable à l’AGS CGEA d'[Localité 1] dans les limites de sa garantie.

CONDAMNE

la SAS [1] représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ DE L’ALLIER, aux entiers dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud’hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière, et signé par la présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Julie JOYEUX

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [W] [K], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – AGS CGEA [Localité 1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.