RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Agriculture

Numéro d’affaire 2025-00035669

Référence de l’affaire [G] [M] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudine PETIT, Conseiller salarié, Président ; Ludovic LIGNIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Vincent BOTTREAU, Conseiller employeur, Assesseur ; Céline POILLOT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie CASTELLA, greffier principal, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [M] né le 28/02/1957 – DIJON, 21000 (FRANCE) [Adresse 1] assisté de Maître Anaïs BRAYE, – SELARL DEFOSSE – BRAYE, avocat au barreau de Dijon PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1],

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître France SCHAFFER – CABINET SCHAFFER FRANCE, avocat au barreau de Dijon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 juin 2025, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 1 octobre 2025.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 22 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Procédure

Après une saisine du 18 juin 2025, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du 1er octobre 2025. Les parties n’étant pas parvenues à un accord, un calendrier d’échange de conclusions a été déterminé.

Une ordonnance de clôture de mise en état a été prononcée le 1er avril 2026 et l’affaire a été appelée pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 22 juillet 2026, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en tête du présent jugement.

Faits et prétentions des parties

Monsieur [M] a été embauché par la Sarl [1] en septembre 2023 dans le cadre des vendanges. Un contrat TESA a été signé entre les parties le 11 septembre pour une date d’embauche au 12 septembre.

Monsieur [M] constate à l’issue du contrat que le salaire qu’il reçoit ne correspond pas à l’ensemble des heures travaillées.

Après avoir pris contact avec l’inspection du travail, une démarche amiable a été introduite par le Conseil de Monsieur [M] par un courrier daté du 29 octobre 2024.

En réponse, le gérant de la Sarl [1] a soutenu que l’ensemble du salaire dû avait été payé, et a notamment transmis au Conseil de Monsieur [M] une fiche d’heures, présentée comme signée par le salarié.

Monsieur [M] conteste la signature de cette fiche et dépose une plainte pour faux à l’encontre de la Sarl [1] le 30 avril 2025.

Ainsi, Monsieur [M] a saisi le Conseil des Prud’hommes en demandant de :

Condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes :

545.47 € à titre de rappel de salaire, outre 54.55 € pour congés afférents ;

500 € à titre de dommages et intérêts ;

1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Ordonner

à la Sarl [1] de lui remettre un bulletin de salaire ainsi qu’une attestation destinée à Pôle Emploi modifiés, établis conformément aux dispositions légales et à celles du jugement à intervenir.

Pour sa part la Sarl [1] forme les demandes suivantes :

Juger

les demandes de Monsieur [M] mal fondées, L’en

débouter

,

Condamner Monsieur [M] à payer à la Sarl [1] les sommes de :

500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

1 500 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande concernant le rappel de salaire :

Monsieur [M] explique au Conseil qu’il a travaillé tous les jours, à l’exception du samedi 16 septembre et des dimanches 17 et 24 septembre.

Monsieur [M] présente une fiche remplie personnellement, faisant état de ses horaires de travail précis.

Selon son décompte, il a travaillé 107.8h et n’a été rémunéré que sur 62.5h. En tenant compte des heures supplémentaires majorées sur certaines semaines, il dit qu’il aurait dû toucher une somme de 1285.63€ alors qu’il n’a été payé que de 740.16€

De son côté, la Sarl [1] fait remarquer d’une part que la plainte déposée le 30 avril 2025 n’a pas généré de suite à ce jour, et maintien la présentation du décompte qu’elle dit comme étant signé par Monsieur [M].

D’autre part elle souhaite faire valoir la mauvaise foi de Monsieur [M] par la contradiction entre le TESA signé le 11 septembre et qui mentionne un début effectif le 12 septembre alors que le décompte de Monsieur [M] mentionne 8h travaillées le 11 septembre.

La Sarl [1] présente aussi des attestations d’autres travailleurs qui évoquent l’attitude de Monsieur [M] et rappellent les horaires des saisonniers.

Le Conseil retient des débats :

Selon

l’article 3171-4 du Code du Travail

: « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable . »

En l’espèce le Conseil constate que Monsieur [M] apporte des éléments précis à l’appui de sa demande.

Concernant la Sarl [1], le Conseil constate que le décompte fourni présente les lacunes suivantes :

L’année et le mois ne sont pas mentionnés

Seulement 3 semaines apparaissent sur le décompte : du 4 au 24

Le Conseil constate les incohérences suivantes avec le bulletin de paie de Monsieur [M] sur lequel il est indiqué :

une période du 12 au 27 septembre 2023, alors que le décompte s’arrête au 24

un nombre de jours travaillés de 12 jours, alors que le décompte de l’entreprise en présente 9.

En conséquence le Conseil dit que la Sarl [1] ne fournit pas un document probant pour justifier des horaires effectués par son salarié et cela peu important l’authenticité de la signature.

Concernant les attestations fournies par les autres salariées, le Conseil dit qu’elles ne sont pas à même de palier à la charge de la preuve qui pèse sur l’employeur.

Le Conseil fait donc droit à la demande de Monsieur [M] concernant sa demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées et condamne la Sarl [1] à lui verser la somme de 545.47 € bruts outre 54.55 € bruts de congés payés afférents.

Sur la remise des documents légaux rectifiés

Monsieur [M] ayant été reconnu dans sa demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées, le Conseil ordonne à la Sarl [1] de lui remettre les documents légaux rectifiés à savoir :

un bulletin de salaire

une attestation France Travail.

Sur les demandes au titre des dommages et intérêts

Le Conseil dit que la situation présentée ne rentre pas dans le cas d’un « préjudice nécessaire » et que l’appréciation laissée au juge, au cas par cas, impose au salarié de rapporter la preuve du préjudice dont il s’estime victime.

En l’espèce, Monsieur [M] n’apporte pas d’éléments à l’appui de sa demande.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [M] de sa demande.

La demande au même titre de la Sarl [1], précédemment condamnée, sera rejetée.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que la Sarl [1] succombe à l’instance, le Conseil la condamne à verser à Monsieur [M] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

La demande au même titre de la Sarl [1] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Dijon, Section Agriculture, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 dont les parties ont été avisées à l’audience :

JUGE

les demandes de Monsieur [M] bien fondées

CONDAMNE

la Sarl [1] à verser à Monsieur [M] la somme de 545.47 € bruts outre 54.55€ bruts de congés payés afférents

ORDONNE

à la Sarl [1] à remettre à Monsieur [M] les documents légaux rectifiés à savoir :

un bulletin de salaire

une attestation France Travail.

CONDAMNE

la Sarl [1] à verser à Monsieur [M] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

DEBOUTE la Sarl [1] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE

la Sarl [1] aux dépens de l’instance

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Claudine PETIT

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [G] [M], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.