RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00115157

Référence de l’affaire [H] [Q] C/ SARL [3]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en

audience publique le 15 septembre 2026

Prononcée par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Pascal LEFEBVRE, Président ;

Laurence DERACHE, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [Q]

né le 29/03/1997 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-59350-2026-007464 du 27 mai 2026

BAJ TJ LILLE)

représenté par Maître Myriam LATRECHE – CABINET LATRECHE

MYRIAM, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

Exposé du litige

Monsieur [H] [Q] a été embauché par la société [3] le 1er septembre 2025, en qualité de technicien visite d’entretien, contrat de travail écrit à l’appui.

Il a quitté l’entreprise le 24 mars 2026, à la suite d’une rupture conventionnelle.

L’employeur cotisait à la caisse des congés payés et intempéries du bâtiment CIBTP Nord-Ouest.

À la date de la rupture, Monsieur [Q] avait acquis 17 jours de congés, dont 8 indemnisables et 9 non indemnisables, la CIBTP s’étant déclarée dans l’impossibilité de verser la totalité des droits à congés payés du fait d’un défaut de cotisations de l’employeur. En conséquence, 9 jours de congés sont demeurés non payés.

Après plusieurs réclamations demeurées infructueuses, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud’hommes en référé par requête réceptionnée au greffe le 21 mai 2026, aux fins de régularisation de sa situation.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 07 juillet 2026 à 14h au siège du Conseil,

Après renvoi, l’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 15 septembre 2026, au cours de laquelle seul Monsieur [H] [Q] a comparu, représenté par Maître Myriam LATRECHE.

En défense la Société [3] n’est ni comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée,

Par courriel en date du 14 septembre 2026 la Société sollicite le report, demande à laquelle s’oppose Maître LATRECHE,

Après en avoir délibéré, le Formation de référé décide d’entendre l’affaire,

Monsieur [H] [Q] informe la Formation de référé que postérieurement à la saisine, la SARL [3] a régularisé sa situation auprès de la CIBTP, permettant le versement des indemnités de congés payés dus au demandeur, ce dont il a été informé le conseil à l’audience du 15 septembre 2026 en actualisant sa requête.

Le demandeur maintient néanmoins sa demande de dommages et intérêts, qu’il chiffre à 500 euros, en précisant avoir refusé la proposition transactionnelle de 250 euros formulée par son ancien employeur.

En cet état, l’affaire est présentée au conseil.

Monsieur [Q] demande au conseil de prud’hommes de Lille, statuant en référé, de :

– condamner la SARL [3] à payer à Monsieur [Q] la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de régularisation du versement de l’indemnité compensatrice de congé payé.

La SARL [3], régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 15 septembre 2026, ni fait représenter.

Elle n’a produit aucune défense, ni formulé d’observations écrites ou orales.

Sur quoi le conseil.

Attendu que la compétence de la formation de référé est définie par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l’article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans

la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Attendu que, conformément à l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que, selon l’article R. 1455-7, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des principes régissant la procédure de référé que le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, n’a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages et intérêts à caractère indemnitaire, lesquelles impliquent l’évaluation souveraine d’un préjudice global et l’examen au fond de la responsabilité des parties. Si le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur des dommages et intérêts en présence d’un manquement incontestable causant un dommage immédiat, il ne saurait faire droit à une demande tendant à l’octroi direct d’une réparation indemnitaire définitive.

En l’espèce, Monsieur [Q] formule une demande pure et simple de « dommages et intérêts » en réparation d’un préjudice global, sans formuler de demande tendant à l’allocation d’une provision exigible et non sérieusement contestable assise sur un quantum déterminé.

Une telle demande se heurte à une contestation sérieuse quant à l’évaluation du préjudice et relève de l’office exclusif du bureau de jugement au fond. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié doit être rejetée comme se heurtant à l’incompétence matérielle du juge des référés à statuer au fond sur une telle indemnisation.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de LILLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :

DEBOUTE Monsieur [H] [Q] de sa demande de dommages et intérêts.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi ordonné et prononcé, les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Pascal LEFEBVRE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : Manaiour [H] [Q] la

– Monsieur [H] [Q], le

Date de réception du défendeur : – SARL [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.