5AA Minute N°

N° RG 26/00444 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCX5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE [D]

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [J], [X] [V]
né le 31 Août 1958 à [Localité 1],
et
Madame [H] [P] [V] NEE [L]
née le 21 Avril 1961 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Patrick DUPÉRIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [F] [W], [H] [T]
née le 18 Avril 1969 à [Localité 3]),
demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié en date du 5 juin 2019, Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [L], épouse [V], ont acquis la propriété d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé [Adresse 4] à [Localité 4] (86).

Suivant acte sous seing privé du 20 août 2025, Monsieur [Q] [V] a donné à bail à Madame [F] [T] un logement n°107 situé au sein de cette résidence, moyennant un loyer mensuel de 670€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 90€.

Le 30 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [F] [T] pour un montant principal de 2.280€ au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] ont fait assigner Madame [F] [T] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Madame [F] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Madame [F] [T] au paiement d’une provision d’un montant de 4.364,18€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans ledit commandement et à compter de chaque échéance échue ou à échoir postérieurement au commandement de payer, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer au jour de la résiliation ;
-condamner Madame [E] [T] à verser la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 11 septembre 2026, Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 8.172,65€, incluant le loyer pour le mois de septembre 2026.

Madame [F] [T] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 19 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que les sommes visées par le commandement de payer du 30 décembre 2025 n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 11 février 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date à 760 €.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 8164,93€ au 1er septembre 2026 incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2026 et la taxe d’ordure ménagère pour l’année 2025, après déduction de la revalorisation intervenue en septembre 2026 en contradiction avec la demande d’une provision fixe sur l’indemnité d’occupation.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [F] [T] à verser au bailleur une provision de 8164,93€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025 sur la somme de 1280 €, à compter du 30 avril 2026 sur la somme de 3084,18 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [F] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

L’équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Madame [F] [T] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] une indemnité de 800€.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DECLARONS recevable l’action de Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] ;

CONSTATONS à la date du 11 février 2026 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [Q] [V], d’une part, bailleur, Madame [F] [T] d’autre part, preneur, portant sur le logement n°107 situé [Adresse 5] à [Localité 4] (86) ;

CONSTATONS que depuis cette date, Madame [F] [T] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [T] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [F] [T], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [F] [T] à payer à Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] une provision de 8164,93€ (huit mille cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-treize centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 1er septembre 2026, incluant l’indemnité de septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025 sur la somme de 1280 €, à compter du 30 avril 2026 sur la somme de 3084,18 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [F] [T] à payer à Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 760€ (sept cent soixante euros), à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNONS Madame [F] [T] à payer à Monsieur [Q] [V] et Madame [H] [V] une indemnité de 800€ (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [T] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS