5AA Minute N°

N° RG 26/00478 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDVR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE [M]

DEMANDEUR

[Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3])
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Monsieur Daniel PINEAU, chargé de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandaté

DEFENDERESSE

Madame [T] [Z]
née le 04 Février 1996 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 20 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3], dénommé [Localité 1], a donné à bail à Madame [Z] [T] un logement n°59 situé [Adresse 3], au 2ème étage, à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 502,37€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 205,59€.
Le 6 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [Z] [T] pour un montant principal de 3 237,61€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, l’Office Public de l’Habitat de Grand POITIERS a fait assigner Madame [Z] [T] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Madame [Z] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Madame [Z] [T] au paiement d’une provision d’un montant de 4 005,80€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
-condamner Madame [Z] [T] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 11 septembre 2026, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3], régulièrement représenté, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 5 317,48€ et à accepter des délais de paiement non suspensifs de la clause résolutoire.
Madame [Z] [T] a comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à l’étude. Elle a reconnu la dette et ne s’est pas opposée à la demande en résiliation dans la mesure où elle a déjà trouvé un nouveau logement, mais a sollicité des délais de paiement par l’octroi de mensualités de 100€.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 28 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales de la [Localité 5] le 28 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, toutefois, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 6 mars 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 7 mai 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, augmenté des charges.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 5 317,48€ au 7 septembre 2026 incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’août 2026.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [Z] [T] à verser au bailleur une provision de 5 317,48€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité dans l’assignation.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Compte tenu de l’accord des parties à l’audience, il sera fait droit à la demande de délais dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [Z] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3], dénommé [Localité 1] ;
CONSTATONS à la date du 7 mai 2026 la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3] d’une part, bailleur, Madame [Z] [T] d’autre part, preneur, portant sur le logement n°59 situé [Adresse 3], au 2ème étage, à [Localité 3] (86) ;
CONSTATONS que depuis cette date, Madame [Z] [T] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [T] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [Z] [T], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre les charges récupérables ;
CONDAMNONS Madame [Z] [T] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3] une provision de 5 317,48€ (cinq mille trois cent dix-sept euros et quarante-huit centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 7 septembre 2026, incluant l’indemnité d’août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de septembre 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Madame [Z] [T] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (507,23€) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser (163,40€) ;
ACCORDONS cependant à Madame [Z] [T] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
AUTORISONS en conséquence Madame [Z] [T] à s’acquitter de ladite dette par 35 mensualités de 100€ (cent euros) puis par une 36ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er du mois suivant la signification de la présente décision ;
DISONS en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, sans nouvelle formalité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTONS l’Office Public de l’Habitat de [Localité 2] [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Z] [T] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS