TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2O5
N° RG 26/00055 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G4WA
(jonction)
N°MINUTE : 26/576

Le trois juillet deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [G] [U], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [W] [V], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

S.A.S. [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Brice WARTEL, avocat au barreau de PARIS
D’une part,

Et :

URSSAF NORD – PAS-DE-[Localité 1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [C] [L], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré conformément à la loi et avoir prorogé le délibéré au 15 octobre 2026, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S [2] [3] a fait l’objet d’un contrôle diligenté par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 1] (ci-après l’URSSAF) sur la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.

Le 06 janvier 2025, l’URSSAF a adressé à la société [1] une lettre d’observations l’informant que ladite vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d’un montant de 179.758€.

Suite aux observations formulées par la société [1], l’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 1] a décidé de maintenir le montant initial du rappel.

Le 19 mai 2025, l’URSSAF l’a mis en demeure de régler la somme de 24.040€ au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF le 1er juillet 2025.

En l’absence de réponse de la commission dans le délai qui lui était imparti, la société a considéré son recours comme étant implicitement rejeté et a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2025, enregistré sous le numéro RG 25/00666.

Par LRAR du 28 janvier 2025, la société [1] a saisi le pôle social, d’un recours enregistré sous le numéro RG 26/00055, en contestation du rejet explicite finalement rendu par la commission de recours amiable dans sa séance du 25 novembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

***

En cette circonstance, par observations orales de son conseil reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, la S.A.S [2] [3] demande au tribunal de :

A titre préalable,

— ordonner la jonction des deux instances, à savoir l’instance enregistrée sous le n° RG26/00055 (saisine du 28 janvier 2026 relative à la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable notifiée le 1er décembre 2025) et l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00666 (saisine du 19 novembre 2025 relative au rejet implicite de la commission de recours amiable intervenu le 23 septembre 2025), ces deux procédures portant sur le même redressement « avantages en nature : produits de l’entreprise », résultant de la même mise en demeure du 19 mai 2025, entre les mêmes parties et reposant sur les mêmes moyens
– prendre en compte la position de la société quant à la notion de « prix de vente TTC » pour l’application de la tolérance administrative et d’actualiser les chiffrages au regard de tous les salariés ayant bénéficié d’un rabais inférieur à 30%
– prendre en compte la position de la société quant à la valeur réelle des avantages en nature et d’actualiser les chiffrages en fonction du montant de l’économie réelle réalisée par les salariés,
– annuler purement et simplement la mise en demeure notifiée par l’URSSAF Nord – Pas-de-[Localité 1] à la société [3], dont les bases de régularisations erronées, entrainant ainsi un redressement de charges sociales bien supérieure à ce qu’il aurait dû être.

*

Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais, dûment représentée, demande au tribunal :

– le rejet des prétentions adverses – sauf la demande de jonction qui apparait opportune – puisque la société ne rapporte pas la preuve que la tolérance des 30% – d’application stricte – a été respectée en l’espèce,
– le retrait des débats de toutes pièces produites en dehors du débat contradictoire avec l’inspecteur,
– au regard de la décision de rejet de la CRA du 25/11/2025, à laquelle il convient de se reporter pour toutes explications détaillées, la validation de la mise en demeure du 19/05/2025 pour 24.040 euros dont :

Cotisations : 22.896 euros
Majorations de retard : 1.144 euros
Total = 24.040 euros

– A titre reconventionnel, la condamnation de la société au paiement de ces sommes,
– l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– l’apposition de la formule exécutoire,
– tout en prenant cependant acte que ces sommes sont acquittées par versement du 10.06.2025.

Pour exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le délibéré, initialement fixé au 03 septembre 2026, a été prorogé au 15 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des recours

Au regard du lien existant entre les deux litiges, il convient d’ordonner la jonction des recours 25/00666 et 26/00055, en application de l’article 367 du code de procédure civile, sous le numéro le plus ancien.

Sur la recevabilité des pièces produites par la société

L’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] se prévaut d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 (2e Civ. 4 septembre 2025 n°22-17.437) pour solliciter le retrait des nouveaux éléments produits par la société [4] des débats (tableaux statistiques, factures…), faute de communication lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

En réplique, la société oppose que ces documents n’avaient pas été expressément demandés et s’inscrivent dans la continuité de sa contestation.

Toutefois, ainsi que le rappelle l’arrêt précité, lorsque la charge de la preuve incombe au cotisant, notamment pour bénéficier d’une tolérance administrative d’exclusion de l’assiette des cotisations, les justificatifs doivent être produits pendant le contrôle ou la phase contradictoire, indépendamment de toute demande expresse de l’organisme.

En l’espèce, les pièces litigieuses apportent des données nouvelles destinées à établir les prix de référence permettant, selon la société, l’application de la tolérance de 30%. Elles constituent des justificatifs supplémentaires et non une simple présentation des éléments déjà communiqués à l’inspecteur.

Leur rattachement à une contestation antérieurement formulée ne dispense pas la société de cette obligation.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de l’URSSAF et d’écarter ces pièces des débats.

Sur le chef de redressement n°2 : avantages en nature : produits de l’entreprise

Sur la notion de « prix de vente public normal »

Aux termes de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l’article L.136-1-1 du même code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

En application de l’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d’après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Il résulte néanmoins de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 puis du bulletin officiel de la sécurité sociale, la dérogation suivante :

« Les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette. »

Le BOSS précise que l’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur pour le même bien ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise vend ses produits uniquement à des détaillants, le prix de vente public normal est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants.

Lorsque le produit est habituellement commercialisé par des détaillants c’est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit au détail à la clientèle.
En cas de solde, c’est donc le prix soldé qui doit être pris en compte.

En l’espèce, la contestation de la société [1] porte sur la détermination du prix de vente public TTC retenu par l’URSSAF.

Le prix public de référence ne se confond pas avec le prix théorique affiché ni avec le prix exceptionnellement acquitté par certains clients. Il correspond au prix effectivement proposé au public, dans des conditions normales de commercialisation, pour le même produit et à la même période, c’est-à-dire au prix auquel le bien est normalement accessible à l’ensemble de la clientèle particulière, abstraction faite des remises individuelles, exceptionnelles ou liées à la situation propre de certains clients. Il appartient donc à la société qui invoque la tolérance administrative de démontrer, par des éléments suffisamment précis et vérifiables, quel était ce prix public de référence et que la réduction accordée aux salariés n’excédait pas le seuil admis.

La société soutient que les prix affichés en magasin ne correspondent pas aux prix effectivement pratiqués auprès de sa clientèle, laquelle bénéficierait habituellement de remises. Elle produit, à cet effet, un tableau comparatif ainsi que des exemples de prix consentis à des particuliers sur plusieurs périodes.

Toutefois, si ces éléments permettent de constater l’existence de remises régulières, circonstance au demeurant reconnue par l’inspecteur du recouvrement, ils ne permettent pas d’identifier le prix normalement accessible à l’ensemble de la clientèle particulière pour chacun des produits concernés. Cela fait ainsi obstacle à la détermination du prix public de référence et, par voie de conséquence, au calcul fiable de la réduction consentie aux salariés. Elle ne permet donc pas de vérifier que les conditions de la tolérance administratives étaient remplies.

En outre, l’inspecteur relève à juste titre que les remises accordées en caisse ne présentent pas un caractère pérenne et stable. Elles correspondent à des offres promotionnelles individualisées, variables selon les circonstances de la vente et distinctes d’un prix soldé ou d’un prix promotionnel affiché, clairement identifié et accessible à l’ensemble de la clientèle pendant une période déterminée.

Or, pour pouvoir être retenu comme prix public de référence, un prix doit résulter d’une politique tarifaire suffisamment générale, objective et stable. Il ne peut être déduit de réductions ponctuelles accordées au cas par cas lors du passage en caisse, dont les conditions d’attribution ne sont ni uniformes ni nécessairement reproductibles. Une remise consentie à un client particulier dans le cadre d’une négociation ou d’une offre commerciale individualisée ne saurait ainsi être assimilée au prix normalement pratiqué auprès du public.

L’analyse des tickets de caisse produits dans le cadre du contrôle confirme d’ailleurs l’absence de stabilité des prix invoqués par la société dès lors qu’ils démontrent qu’un même produit a pu être vendu à des tarifs différents selon les clients particuliers, sans qu’il soit établi que ces écarts correspondaient à une remise générale, affichée et accessible à tous dans les mêmes conditions. Cette variation des prix selon les clients révèle que les montants retenus correspondent à des prix individualisés et non à un prix public de référence.

Le tableau produit dans le cadre du contrôle – bien que peu exploitables en raison de son manque de lisibilité – fait ainsi apparaître des prix variables selon les clients, sans préciser les conditions objectives, générales et reproductibles d’application de ces différences tarifaires.

Faute d’établir que ces prix étaient proposés à l’ensemble de la clientèle particulière dans des conditions normales de vente, la société ne démontre pas qu’ils constituent le prix public de référence. Cette carence prive ainsi de fondement le calcul des réductions prétendument inférieures au seuil de 30% et justifie le rejet de la dérogation invoquée.

Le maintien de certains prix au profit de particuliers sur plusieurs périodes ne remédie pas à cette insuffisance. En effet, la répétition de remises en caisse ne suffit pas à établir leur caractère pérenne et stable dès lors que leur montant varie selon les clients, qu’elles ne sont pas présentées comme une offre tarifaire générale et qu’il n’est pas démontré que ces prix correspondaient à une politique commerciale permanente, applicable à l’ensemble de la clientèle.

De même, la circonstance alléguée selon laquelle seuls 0,77% des clients particuliers non salariés auraient acquitté le prix affiché tend à établir la fréquence des remises mais pas leur caractère général, pérenne et stable. Cette donnée ne permet donc ni d’identifier le prix public de référence ni de déterminer le montant exact de l’avantage accordé aux salariés. Elle est dès lors insuffisante pour démontrer que les réductions litigieuses n’excédaient pas le seuil prévu par la tolérance administrative.

Dès lors, les éléments produits par la société ne permettent pas d’identifier le prix public de référence selon les dispositions applicables, de vérifier le montant réel des réductions accordées aux salariés, ni d’établir que celles-ci n’excédaient pas le seuil de 30%. Ils ne permettent pas davantage de démontrer que les remises accordées aux clients particuliers constituaient une politique tarifaire générale, pérenne et stable, plutôt que des offres promotionnelles individualisées et variables selon les clients.

C’est dès lors a bon droit que l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] a considéré que les réductions tarifaires appliquées aux salariés de la société [1] excédaient 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises et constituaient, par conséquent, des avantages en nature soumis à cotisations.

Sur la valeur réelle des avantages en nature

La société soutient qu’au regard des indications présentent dans le BOSS, le montant des avantages en nature doit correspondre à l’économie effectivement réalisée par les salariés, compte tenu des remises habituellement accordées aux clients particuliers.

Toutefois, si l’avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, les éléments produits ne permettent pas d’établir que les salariés auraient bénéficié, en qualité de clients ordinaires, des prix remisés invoqués dans la mesure où les éléments produits dans le cadre du contrôle font apparaître des tarifs variables selon les clients, sans préciser suffisamment les conditions d’attribution des remises.

La seule fréquence des remises, reconnue par l’inspecteur du recouvrement, ne suffit donc pas à démontrer que l’économie procurée aux salariés serait inférieure aux montants retenus par l’URSSAF.

Dans ces conditions, ce moyen sera écarté.

Aussi, le chef de redressement n°2 relatif aux « avantages en nature : produits de l’entreprise » pour un montant total de 30.410,32 euros de cotisations est donc validé.

Par conséquent, il convient de débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, de confirmer la mise en demeure de l’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 1] du 19 mai 2025 pour un montant ramené à la somme de 24.040€, étant à préciser que la société s’est d’ores et déjà acquittée du paiement de cette somme par versement du 10 juin 2025.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.

*

Conformément à l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire de ce jugement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des recours 25/00666 et 26/00055, en application de l’article 367 du code de procédure civile, sous le numéro le plus ancien ;

Déboute la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;

Valide la mise en demeure de l’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 1] du 19 mai 2025 pour un montant ramené à la somme de 24.040€ (vingt-quatre mille quarante euros) correspondant aux cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues au titre des années 2022 et 2023 ;

Précise que la société [1] a d’ores et déjà procédé au règlement de cette somme par versement du 10 juin 2025 ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2O5
N° RG 26/00055 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G4WA
(jonction)
N°MINUTE : 26/576