Tribunal Judiciaire
de [Localité 1]
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/01711 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CS2J

N° Minute :

DEMANDEURS :

M. [E] [J]
Mme [D] [G] épouse [J]

Copie délivrée le :
à :
– [1] (LS)
– parties (LRAR)

JUGEMENT du 15 octobre 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de ANDRZEJCZAK Joël, Greffier,

Sur la demande de vérification de créance formée par M. [E] [J] et Mme. [D] [J] à l’encontre de la [2].

Pour traiter le surendettement de :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [G] épouse [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE :

envers:

[2]

Ref : P0009934645 : contestation montant
Gestion du Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame TARTAIX Anne
Greffier : Monsieur ANDRZEJCZAK Joël

Les parties ont été régulièrement avisées par LR/AR le 30 juillet 2026, de la procédure sans audience, un délai leur a été octroyé pour leurs observations écrites, soit avant le 15 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 août 2025, M. [E] [J] et Mme [D] [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du département de Meurthe et Moselle de leur situation de surendettement.

Le 16 septembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.

La commission de surendettement a dressé l’état des dettes qui a été transmis à M. [E] [J] et Mme [D] [J] le 8 novembre 2025.

Par courrier adressé le 27 novembre 2025, M. [E] [J] et Mme [D] [J] ont indiqué contester la créance déclarée par la [3] à hauteur de 37 352,52€ au motif que des frais devaient être supprimés.

Par courrier reçu le 15 décembre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge en vue de la vérification des créances litigieuses.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été avisées que le dossier ne serait pas appelé à l’audience, mais qu’elles avaient la possibilité de formuler leurs observations par écrit.

Un délai a été laissé jusqu’au 15 septembre 2026 pour la transmission d’éventuelles observations.

Par courrier reçu le 8 septembre 2026, M. et Mme [J] ont indiqué que la somme restant due à la [3] s’élevait à 34 236,45€ suite à la vente du bien immobilier.

Par courrier reçu le 7 septembre 2026, la [3] a indiqué que ses créances devaient être fixées à 840,34€ au titre du compte courant débiteur et à 37 352,52€ au titre du reliquat du prêt immobilier.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la recevabilité de la demande

En application des articles L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, M. [E] [J] et Mme [D] [J] ont reçu la notification de l’état détaillé de leurs dettes le 8 novembre 2025 et ont adressé leur demande de vérification de créance le 27 novembre suivant, soit dans le délai de 20 jours.

La demande est donc recevable en la forme.

– Sur la vérification des créances

En application de l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Tout créancier doit justifier de l’existence, du bien fondé et du montant de sa créance et à défaut de justificatifs, la créance est écartée de la procédure de surendettement (cf Cass. Civ. 2ème, 3 novembre 2005, pourvoi n° E 04-04.137)

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [E] [J] et Mme [D] [J] ont contesté les créances déclarées par la [3].

Il convient tout d’abord de constater que la dette relative au compte courant débiteur de 840,34€ n’est pas contestée par les parties et sera donc fixée à ce montant.

S’agissant de la dette résultant du crédit immobilier, la [3] produit un décompte arrêté au 27 juillet 2025 faisant état d’une somme restant due de 34 912,09€, outre 2440,43€ au titre de l’indemnité légale.

Il ressort toutefois du tableau d’amortissement établi par la créancière elle-même que la créance s’élevait à 34 236,45€ au 27 mai 2022, suite à la vente du bien immobilier.

La [3] ne produisant pas le décompte détaillé permettant de fixer la somme restant due à 34 912,09€, il convient de retenir, pour les besoins de la procédure de surendettement, la somme de 34 236,45€.

S’agissant de l’indemnité de 7%, il convient, en application des dispositions de l’article 1231-5 Code Civil, de réduire cette indemnité, compte tenu de la disproportion entre le montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi (l’exécution partielle du contrat ayant généré pour le créancier des intérêts de retard), et de la fixer à 0€.

Les créances de la [3] seront donc fixées, pour les besoins de la procédure de surendettement aux sommes de 840,34€ au titre du compte courant débiteur et 34236,45€ au titre du reliquat du crédit immobilier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

DECLARE la demande de vérification de créance formée par M. [E] [J] et Mme [D] [J] recevable en la forme ;

AU FOND, pour les besoins de la procédure de surendettement fixe les créances de la [4] comme suit :
– 840,34€ au titre du compte courant débiteur
– 34 236,45€ au titre du reliquat du crédit immobilier ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception aux parties concernées ;

DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du département de Meurthe et Moselle pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIER LE JUGE