RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00624 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTTM

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée en date du 6 juillet 2026, Madame [E] [P] [T] a sollicité la comparution de Monsieur [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection pour qu’il soit condamné à lui verser la somme de 100 euros, solde du dépôt de garantie qui ne lui a pas été restitué, outre la majoration prévue à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour restitution tardive du dépôt de garantie.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est conclue par l’établissement d’un constat d’accord rédigé le 1er juin 2026.
Le constat d’accord n’a pas été respecté par Monsieur [B] [I].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette date, Madame [E] [P] [T], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [B] [I], signataire de l’avis de réception de la convocation à l’audience du 17 septembre 2026, qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu, ni été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les parties ont signé un constat d’accord le 1er juin 2026.
Aux termes de cet accord, Monsieur [B] [I] s’engageait à restituer à Madame [E] [P] [T] la caution de 870 euros, sous quinzaine et par virement.
Les parties n’ont pas demandé l’homologation de l’accord.
Il résulte des déclarations de Madame [E] [P] [T], non contestées par Monsieur [B] [I], que ce dernier ne lui aurait réglé que la somme de 770 euros.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la signature des parties a conféré force obligatoire au constat d’accord établi par le conciliateur de justice le 1er juin 2026.
En conséquence, Monsieur [B] [I] sera condamné à restituer à Madame [E] [P] [T] la somme de 100 euros au titre du solde de son dépôt de garantie.
Par ailleurs, aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, dans le délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En l’espèce, la date de remise des clés n’a pas été précisée et l’état des lieux de sortie contradictoire n’a pas été produit, de sorte, qu’il est impossible de déterminer le délai légal applicable et la date à partir de laquelle la majoration doit être calculée.
En conséquence, Madame [E] [P] [T] sera déboutée de ce chef de demande.
Monsieur [B] [I], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à Madame [E] [P] [T] la somme de 100 euros en restitution du solde de son dépôt de garantie,
DEBOUTE Madame [E] [P] [T] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [B] [I] au paiement des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction le 15 octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur Alain SOREL, Magistrat à titre temporaire et Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE