Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES, 16 octobre 2026, RG n° 2026002502
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 16/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l’audience du : 16/10/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [B], gérante
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18/09/2026, Madame [M] [B], gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [F] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La société [F] (SARL) exerce une activité de restauration traditionnelle, pizzeria, restauration rapide et vente à emporter depuis le 10/05/2019. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 57.786 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaire, fournisseurs et fiscales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, l’établissement est fermé depuis le 30/11/2023 et les clés ont été rendues au bailleur.
L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 AVRIL 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de
[F] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 670 936.
FIXE au 17 AVRIL 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [K] [X], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [L] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [U] [P] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société [F] (SARL) et la SELARL [R] [N] prise en la personne de Maître [R] [N] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du
Vendredi
16/04/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, et de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier.