TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 16/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l’audience du : 16/10/2026 Objet de la demande : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Maître [C] [F] de la SELARL [C] [F], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 03/04/2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société GARAGE GOURNAY PIECES AUTO (SARL) [Adresse 1] Gournay-en-Bray inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 980 428 262 (2023 B 390) ;

Vu la requête déposée au greffe le 02/10/2026 par la SELARL [C] [F] prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [C] [F] prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vente aux enchères sont en cours.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

À la demande du liquidateur, le délai de dépôt de l’état des créances sera prorogé et fixé à douze mois à compter du jugement d’ouverture.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

GARAGE GOURNAY PIECES AUTO (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 980 428 262 (2023 B 390)

PROROGE et DIT que le délai de dépôt de l’état des créances sera fixé à douze mois à compter du jugement d’ouverture.

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier.