REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

09/10/2026 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ154

Prononcé le 09/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Thierry BOULOGNE, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour

ENTRE:

LE DEMANDEUR:

La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [N] [F], es qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL TOP SOL, ayant étude [Adresse 1], qui reprend les termes de son assignation ;

ET :

LES DEFENDEURS :

Monsieur [G] [R] demeurant actuellement au [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL TOP SOL ; assisté de Me François MENDY, avocat au barreau d’Amiens ;

Monsieur [G] [Z] demeurant au [Adresse 3], pris en sa qualité de co-dirigeant de la SARL TOP SOL ; assisté de Me François MENDY, avocat au barreau d’Amiens ;

EN PRESENCE DU :

Ministère public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [M] [Q], entendu en ses observations; favorable au report de la date de cessation des paiments

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement du 21/05/2026, à été ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société TOP SOL, exerçant l’activité de revêtements des sols et murs, travaux immobiliers et industriels sis [Adresse 4] ; le Tribunal a nommé la Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Me [N] [F], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 21/04/2026 ;

Assignée par la SELAS MJS PARTNERS, es-qualités de liquidateur de la Société SARL TOP SOL suivant acte du 02/09/2026 pour les faits et moyens développés à l’acte précité tendant au visa de l’article L 631-8 du Code de Commerce et R 631-13 du Code précité, à voir fixer la date de cessation des paiements de la Société SARL TOP SOL retenue dans le jugement déclaratif au 21/04/2026 au 28/03/2025 en considération des créances produites notamment une créance déclarée par la SCI COLSYEM pour des factures datant pour la plus ancienne du 29/7/2021 et par le créancier [P] pour des factures du 28/3/2025 pour la plus ancienne. Que la date de cessation des paiements doit être reportée au 28/03/2025, date certaine, dès lors que pour la créance établie pour le compte de la SCI COLSYEM, une instance au fond est actuellement pendante. Il est rappelé par ailleurs que la comptabilité de la société SARL TOP SOL fait clairement apparaître que ladite société avait poursuivi une activité déficitaire lors de l’exercice 2025 ;

Lors de l’audience les défendeurs, assistés par leur avocat, s’en rapporte à la demande qui est formulé par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION:

Conformément à l’article L 631-8 et R 631-13 du Code de commerce le Tribunal qui relève que la comptabilité de la société SARL TOP SOL fait clairement apparaître que ladite société avait poursuivi une activité déficitaire

lors de l’exercice 2025, et que parmi les déclarations de créance il apparaît que la société était en difficulté de paiement avec notamment une facture impayée du 28/03/2025

peut retenir

au plus que la Société SARL TOP SOL était en état de cessation des paiements au 28/03/2025, date à laquelle il y a lieu de reporter la date de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Reporte au

28 mars 2025

la date de cessation des paiements de la Société SARL TOP SOL fixée initialement dans le jugement d’ouverture au 21 avril 2026 ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective;.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.