Tribunal de commerce, Procédures collectives, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00849
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chmabre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [T] [C], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 juillet 2026 pour l’audience du 8 septembre 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l’audience du 5 octobre 2026 par : Mme [M] [D] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).
EXPOSE DES FAITS
L’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 248,53 euros, montant de cotisations sociales impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er décembre 2024 au 28 février 2026, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS [Adresse 2]
La SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 898088166,
Et possède la qualité de commerçant,
A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [M] [D] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).
La SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS n’a pas comparu à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que la cessation des paiements résulte de :
La non-fourniture de l’ensemble des DSN,
La rétention des parts salariales,
La saisie-attribution insuffisante du 24 juin 2025,
Un commandement de payer du 18 juin 2025,
Un procès-verbal de carence dressé le 11 juillet 2025,
Deux certificats d’irrecouvrabilité du 11 juillet 2025 et 9 février 2026,
Que la SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois,
Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes au 1er décembre 2024, qu’en conséquence, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements à dixhuit mois, soit au 5 avril 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l’état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS [Adresse 2]
Ouvre une période d’observation de six mois.
Fixe provisoirement au 5 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [C] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [S].
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [R], Mandataire judiciaire
[Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du
Lundi 30 Novembre 2026 à 14 Heures 00
, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS ATT MUSIC PRODUCTIONS.
Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.