Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 24/00633 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWTO

N° MINUTE 26/00459

AFFAIRE :

[E] [M]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88M
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

[Adresse 1]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [M]
né le 15 Septembre 1972 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 novembre 2023, M. [E] [M] (le requérant), né le 15 septembre 1972, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision en date du 19 mars 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité présenté est inférieur à 50 %.

Par courrier reçu le 18 avril 2024, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, qui a confirmé sa décision de refus le 20 août 2024 pour le même motif en l’absence de production de justificatifs nouveaux.

Par courrier recommandé envoyé le 16 octobre 2024, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement mixte en date du 4 avril 2025, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise et, avant dire droit, a désigné le Dr [B] [O] avec pour mission, notamment, de :
– procéder à un examen médical du requérant
– déterminer le taux d’incapacité du requérant
– dans le cas où le taux serait compris entre 50 et 79 % : déterminer si le requérant est confronté à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de son handicap en motivant cette restriction par référence aux critères de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. »

Le médecin expert a déposé son rapport définitif le 15 mai 2026 et établi que le taux d’incapacité du requérant est de 21 %, soit inférieur à 50 %.

À l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer l’AAH.

Le requérant soutient à l’audience qu’il a une sclérose en plaques ; qu’il comprend ce qu’on lui dit mais qu’il a tout de même un vide.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter la requête du requérant.

La MDA soutient à l’audience que le requérant n’a pas d’altération de son autonomie au quotidien ; que son taux d’incapacité est inférieur à 50 % mais qu’il rencontre de réelles difficultés pour accéder à un emploi, ce qui a donné lieu à l’octroi de la RQTH ; qu’elle a réétudié le dossier en question au vu des nouvelles pièces produites par l’expert, mais que cela ne permet pas de remettre en cause la décision de rejet d’AAH.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu’en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le taux d’incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction ».

En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »

En l’espèce, il est constant que M. [M] présente notamment une maladie inflammatoire du système nerveux central évoluant depuis 1998. Il présente également une pathologie endocrinienne nécessitant un traitement par injection d’insuline et une pathologie rhumatismale et dégénérative du dos.

Il est donc établi que le requérant souffre de multiples pathologies entraînant des déficiences relevant de différents chapitres du guide-barème. En effet, le bilan réalisé en septembre 2023 par l’[1] met en évidence une impossibilité à tenir en position debout prolongée, une limitation de la station assise à 1 heure, des difficultés importantes à réaliser des manipulations impliquant l’utilisation de la force modérée en raison de douleurs au trapèze et à l’omoplate droite, une nécessité de limiter les tâches demandant de la précision et de la dextérité du fait des troubles visuels. Il a également été constaté une fatigue musculaire réduisant son endurance, ne permettant pas d’envisager une reprise à temps partiel et excluant toute contrainte de cadence importante, ainsi que, sur un plan cognitif, des difficultés de l’intéressé à comprendre et une fatigabilité cognitive au-delà de trois heures.

Il ressort néanmoins du rapport d’expertise rendu le 15 mai 2026 que les troubles fonctionnels en lien avec des pathologies sont une maladie inflammatoire du système nerveux central diagnostiquée comme une sclérose en plaques, à l’origine d’un déséquilibre provoqué par un trouble hémicorporel gauche proximal, et des troubles visuels antérieurs liés à une névrite optique rétrobulbaire avec des symptômes visuels fluctuants, sans particularité au bilan ophtalmologique.

Sur le plan médical, le requérant présente un diabète insulinodépendant, une polyglobulie et des antécédents de lombalgie chroniques. En outre, il est mentionné sur le plan chirurgical une cholécystectomie en 2024, et une cure de hernie inguinale bilatérale en 2018.

Compte tenu du profil évolutif de la pathologie inflammatoire cérébrale, un traitement par cure par immunosuppresseur est en cours, ainsi l’état d’évaluation clinique du requérant ne peut pas être considéré comme séquellaire.

Dès lors, l’examen médico-légal du requérant n’objective pas de trouble de l’autonomie, dans la mesure où les actes essentiels de l’existence et de la vie quotidienne en référence au guide barème sont préservés. En effet, les troubles fonctionnels médicaux établis sont les troubles de l’équilibre et de la marche, pour lesquels un taux d’incapacité de 10 % est retenu. Par ailleurs, les troubles visuels fluctuants justifient un taux de 1 % et l’anxiété ainsi que les éventuels oublis nécessitent de retenir un taux de 10 %.

En conséquence, le médecin expert retient que le taux d’incapacité global du requérant est de 21 % considérant que les troubles importants n’entraînent pas de gêne notable dans la vie sociale de la personne préservée mais pas au prix d’un effort important ou de mobilisation d’une compensation spécifique.

Dans le cadre de la présente procédure le requérant n’a pas produit d’élément nouveau depuis l’expertise.

Ainsi, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 50 % et ne permet pas l’octroi de l’AAH.

Les conditions d’attribution de l’AAH requièrent également, lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 50 %, la démonstration d’une situation de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Au terme de cet article : « 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. » Cependant, en présence d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, il n’y a pas lieu d’étudier cette restriction durable d’accès à l’emploi.

Sur les dépens

L’article L142-11 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de consultations et expertises ordonnés par les juridictions dans le cadre de certains contentieux de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme prévu à l’article L. 221-1, avec des conditions fixées par décret et arrêté.

Les demandes du requérant étant rejetées,  il y a lieu de le condamner aux entiers dépens, néanmoins, les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [E] [M] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais de cette expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie

CONDAMNE M. [E] [M] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL