Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBN7

N° MINUTE 26/00460

AFFAIRE :

SAS [1]

C/

[2] PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE MAINE ET [Localité 1]

Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SAS [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE MAINE ET [Localité 1]

CC Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE MAINE ET [Localité 1]
Service Juridique
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 septembre 2024, M. [K] [L], salarié de la SAS [3], devenue la SAS [1] (l’employeur), en qualité de professionnel de maintenance, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] (la caisse) accompagnée d’un certificat médical initial en date du 22 août 2024 indiquant « cancer broncho-pulmonaire primitif (TRG 30 bis) ».

Par décision du 13 janvier 2025, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie « Cancer broncho pulmonaire primitif inscrit dans le tableau n°30 bis » au titre de la législation professionnelle. Ce courrier porte la référence de dossier 230622441.

L’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00565 et l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2026, en délibéré au 5 octobre 2026.

Par courrier du 29 janvier 2025, la caisse a notifié à l’employeur sa décision d’attribuer au salarié, en conséquence de cette maladie professionnelle du 22 juin 2023 consolidée le 22 juin 2023, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 100 % au titre des séquelles suivantes : « carcinome épidermoïde bien différencié avec atteinte ganglionnaire, lié à une exposition à l’amiante, traité par lobectomie supérieure et curage ganglionnaire médiastinal le 26/06/2023 ».

Par courrier reçu le 28 mars 2025, l’employeur a contesté ce taux d’IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 26 juin 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 22 août 2025, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de sa requête valant conclusions soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

– à titre principal lui déclarer inopposable le taux d’IPP de 100 % attribué au salarié, ce dernier n’ayant pas subi de perte de gains professionnels ou une incidence professionnelle ;
– à titre subsidiaire, fixer le taux d’IPP à 0% dans les rapports entre la caisse et lui, le caractère professionnel de la maladie développée n’étant pas établi ;
– à titre plus subsidiaire, ordonner une expertise médicale et fixer la mission de l’expert conformément à ses propositions.

L’employeur soutient qu’aucun élément ne vient justifier le taux d’IPP de 100% fixé par la caisse, que le salarié était âgé de 79 ans à la consolidation de sa maladie professionnelle, qu’il était donc à la retraite ; que la rente a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, que le taux d’IPP lui est donc inopposable.

L’employeur ajoute que le taux d’IPP doit être ramené à 0%, le caractère professionnel de la maladie n’étant pas justifié par la caisse selon le médecin mandaté par ses soins.

Aux termes de ses conclusions du 13 mai 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes.

La caisse soutient que son médecin conseil a justement apprécié les séquelles du salarié au regard du chapitre 6.6.1 du barème indicatif d’invalidité, que cette évaluation a été confirmée par la commission médicale de recours amiable qui a pris connaissance des observations du médecin mandaté par l’employeur.

Elle précise que le médecin mandaté par l’employeur évoque un cancer du fumeur et préconise la fixation d’un taux d’IPP de 0% alors que la maladie a bien été reconnue d’origine professionnelle.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux). Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n’est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %.

Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé. (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764).

En l’espèce, la caisse a notifié à l’employeur sa décision d’attribuer au salarié un taux d’IPP de 100% à compter du 22 juin 2023 au titre d’un : « carcinome épidermoïde bien différencié avec atteinte ganglionnaire, lié à une exposition à l’amiante, traité par lobectomie supérieure et curage ganglionnaire médiastinal le 26/06/2023 ». Le courrier de notification indique explicitement concerner le sinistre n°23062244 1.

Seulement, dans le cadre d’un litige parallèle, l’employeur a contesté la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie du salarié inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles. Cette décision concerne bien le même sinistre n°230622441.

Or, dans le cadre de son délibéré, le tribunal a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle du salarié.

Ainsi, conformément aux textes précités et aux principes en vigueur en droit de la sécurité sociale, dès lors que la décision de prise en charge de la caisse a été jugée inopposable à l’égard de l’employeur, toutes les conséquences relatives à cette maladie professionnelle, y compris l’attribution d’un taux d’IPP au salarié, ne sauraient être valablement opposées à l’employeur.

Par conséquent, la décision de la caisse d’attribuer au salarié un taux d’IPP de 100% en conséquence de sa maladie reconnue d’origine professionnelle par la caisse sera déclarée inopposable à l’employeur.

La caisse succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] d’attribuer à M. [K] [L] un taux d’IPP de 100% à la consolidation de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL