Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

CM
N° RG 25/01441

N° Portalis DB2H-W-B7J-2TBH

Minute 26/3169

du 28/09/2026

JUGEMENT

S.A. LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE

C/

LIJUN YE

XIAPING XU

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 septembre 2026, sous la présidence de TISSOT Camille, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE
182 avenue de France – 75013 PARIS
représentée par Me Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de LYON (T 768)
D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [C] [Y]
150 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

Madame [W] [T]
150 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

RG 25/1441 – COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE C/ [Y] [C] – [T] [W]

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [C] et Madame [X] étaient copropriétaires d’un lot au sein de la résidence LE GALIBIER située 150 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE.

Suivant bulletin d’adhésion à l’emprunt collectif du 11 juillet 2017, Monsieur [Y] [C] et Madame [I] ont donné leur accord pour la souscription auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, par le syndicat des copropriétaires de la résidence, d’un emprunt destiné à la réalisation de travaux, s’engageant pour une durée de trois ans sur la somme de 6576 euros.

Ils ont, par ailleurs, attesté en date du 21 janvier 2019, s’engager à informer le CRÉDIT FONCIER, organisme auprès duquel le crédit a été contracté, en cas de vente de leur logement durant la durée de l’emprunt.

Par courrier du 10 juillet 2023, la société FIDUCIAL a informé la société ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS en sa qualité de la copropriété « LA PERRALIERE » sis à VILLEURBANNE la vente des lots 1472 et 1515 saisis à l’encontre de Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [W] et adjugés en date du 2 mars 2023 devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON.

Par actes de commissaires de justice du 20 mars 2025, la société LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a fait assigner Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [W] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 4 474,37 euros arrêtée au 3 octobre 2024, outre intérêts postérieurs,
– la capitalisation des intérêts,
– leur condamnation in solidum à lui payer 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Pierre-Yves CERATO, avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026, prorogé au 2 février 2026. L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats et d’un renvoi à l’audience du 27 avril 2026 afin que les parties s’expliquent sur les motifs suivants :
– les lots vendus selon le courrier du 10 juillet 2023 sont relatifs à une copropriété qui n’est pas celle de la résidence LE GALIBIER, 150 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE,
– le lien entre LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE et l’organisme prêteur n’est pas justifié, questionnant sur son intérêt à agir,
– il n’existe aucune explication quant aux sommes demandées.
A l’audience du 27 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 à la demande des parties. A cette audience, la société LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE précise que la dénomination « la Perralière » et « le Galibier » désignent la même copropriété ; que la société LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s’est portée caution du prêt accordé par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE et que les sommes demandées correspondent aux sommes dues pour lesquelles la société LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a été appelé en paiement. Pour le surplus, il maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Monsieur [Y] [C] et Madame [X], régulièrement cités en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés.
Les conclusions après réouverture des débats leur ont été signifiées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
La décision, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
RG 25/1441 – COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE C/ [Y] [C] – [X]

MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
– Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 2305 et suivants du code civil, applicables au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, il ressort des pièces que suivant contrat de prêt du 15 mars 2019, la société LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s’est portée caution à 100% du prêt consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE GALIBIER, pour lequel Monsieur [R] et Madame [X] ont adhéré une quote part à hauteur de 6576 euros.
Compte tenu de la défaillance des emprunteurs, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [Y] [C] et Madame [X], suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2021, de régulariser le solde débiteur sous trente jours et qu’à défaut de paiement, la déchéance du terme serait prononcée et la caution serait appelée en garantie. Cette hypothèse s’est réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2021 dans lequel le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a appelé en garantie la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE du fait de la défaillance des emprunteurs pour un montant de 4467.04 euros.
La société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE est donc subrogée dans les droits du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [Y] [C] et Madame [I].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2023, la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a mis en demeure Monsieur [Y] [C] et Madame [X] de leur payer la somme de 4706.31 euros.
Il ressort du décompte en date du 3 octobre 2024 que la dette s’élève à la somme de 4467.04 euros, outre 7.33 euros d’intérêts contractuels entre le 7 mai 2021 et le 15 août 2024.
Ainsi, il convient de condamner Monsieur [Y] [C] et Madame [X] solidairement à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 4474.37 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,05% à compter de l’assignation, en l’absence de réception de la mise en demeure, avec capitalisation par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.
– Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [W], qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de les condamner également in solidum à verser à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement.

RG 25/1441 – COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE C/ [Y] [C] – [T] [W]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [X] solidairement à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 4474.37 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,05% à compter de l’assignation, avec capitalisation par année entière,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [X] in solidum à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [W] in solidum aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le vingt huit septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE