Les effets indemnitaires du licenciement nul – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/02157

Les effets indemnitaires du licenciement nul – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/02157 : L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois lorsque la réintégration n’est pas demandée ou possible. La cour l’a fixée à 15 000 euros en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté, du salaire et de l’absence de justification de la situation actuelle. L’article L. 1235-4 a également fondé le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.