L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 26/01799

L’omission de statuer sur un chef de demande – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 26/01799 : L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’elle n’a pas statué sur un chef de demande. La demande de réintégration avait été présentée et évoquée dans les motifs, mais ne figurait pas au dispositif : l’omission est donc caractérisée.