Baux commerciaux > Déchéance du droit
La déchéance du droit à indemnité d’éviction – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/07851 : Les décomptes établissaient des paiements seulement intermittents, puis aucun versement après août 2023. Ces manquements répétés, non contestés ni expliqués, ont été jugés suffisamment graves. La déchéance a entraîné la perte du maintien dans les lieux et l’expulsion, sans astreinte, le recours à la force publique étant possible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Déchéance du droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.