Travail / Licenciement > Licenciement disciplinaire
La cause réelle et sérieuse du licenciement disciplinaire – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04976 : Selon les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, l’employeur doit établir les faits reprochés et leur caractère réel et sérieux. Les témoignages ont confirmé le refus d’appliquer une procédure et l’irrespect envers le supérieur hiérarchique. Ces faits justifient le licenciement, mais leur caractère isolé exclut la faute grave.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.