Travail / Licenciement > insuffisance professionnelle
Les conditions de preuve de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04895 : L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. La charge de la preuve est partagée et le doute profite au salarié. Les griefs relatifs à la productivité, aux erreurs, à l’autonomie, aux courriels et à la transmission d’informations ont été écartés faute de pièces objectives suffisantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — insuffisance professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.