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L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04757

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Travail / Licenciement > obligation de reclassement

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04757 : L’employeur doit mener une recherche loyale et sérieuse conforme aux préconisations du médecin du travail. Les demandes adressées aux sociétés partenaires ne suffisent pas : l’employeur devait aussi vérifier l’aménagement du poste, contacter le service administratif identifié et examiner un poste de chef de rayon compatible avec l’expérience du salarié. L’absence de démonstration de ces démarches rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — obligation de reclassement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.