Travail / Licenciement > Licenciement sans cause
La qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/04476 : Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, la juridiction doit qualifier les faits invoqués et vérifier s’ils constituent au moins une cause réelle et sérieuse lorsque la faute grave n’est pas démontrée. Ici, l’insuffisance probatoire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement sans cause— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.