Surendettement > mauvaise foi
La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04667 : La seule existence d’une dette locative et la résiliation du bail ne suffisent pas à établir la mauvaise foi. Le recours est rejeté lorsqu’aucun élément ne démontre que le logement est resté inoccupé pendant une année ni que la dette a été volontairement constituée. Les relances EDF produites constituaient au contraire un élément incompatible avec cette seule affirmation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — mauvaise foi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.