L’autorité de la chose jugée d’une décision d’incompétence – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461

L’autorité de la chose jugée d’une décision d’incompétence – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461 : Une décision d’incompétence ne fait pas obstacle à l’examen ultérieur d’une demande lorsqu’elle n’a pas tranché celle-ci au fond. Les articles 480 et 1355 du Code de procédure civile exigent notamment une identité de chose, de cause et de parties ; l’article 95 vise l’autorité attachée à la question de fond tranchée avec la compétence. Les demandes de remboursement restent donc recevables.