La détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00503

La détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00503 : Le taux est fixé selon l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle. Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse régulièrement notifié.