La compétence matérielle du juge de l’exécution – Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/01107

La compétence matérielle du juge de l’exécution – Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/01107 : L’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée. Cette compétence suppose l’existence d’une mesure d’exécution en cours ou opérée. Son défaut constitue une fin de non-recevoir.