La mainlevée antérieure à l’assignation – Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/01107

La mainlevée antérieure à l’assignation – Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/01107 : La contestation d’une saisie-attribution n’est recevable que si une mesure d’exécution existe encore au moment de la saisine. La mainlevée intervenue avant la délivrance de l’assignation prive le juge de l’exécution de son pouvoir et rend la contestation irrecevable, sans examen de la régularité initiale.