La clause d’exigibilité anticipée abusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/03701

La clause d’exigibilité anticipée abusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/03701 : Une clause qui permet l’exigibilité immédiate du capital sans mise en demeure ni délai raisonnable de régularisation crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation. Elle est réputée non écrite selon l’article L.241-1. La déchéance du terme fondée sur cette clause n’a donc pas été régulièrement acquise.