Redressement judiciaire > conversion du redressement
La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026003645 : L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette impossibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.