Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 28/10/2026, 520733, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 28/10/2026, 520733, Inédit au recueil Lebon : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge a rejeté les requêtes sur le fondement de l’article L. 522-3, la condition tenant au doute sérieux n’étant pas remplie, sans examiner l’urgence.