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Les motifs de refus d’un visa de réunification familiale – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon

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Immigration / Asile > Réunification familiale

Les motifs de refus d’un visa de réunification familiale – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du même code, le refus ne peut être justifié que par un motif d’ordre public, notamment l’absence de caractère probant des documents établissant l’identité ou le lien familial. Les éléments de possession d’état et les documents de l’OFPRA peuvent compléter ou suppléer les actes d’état civil.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Réunification familiale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.