La base d’imposition des remises et réductions de prix – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00020, Inédit au recueil Lebon

La base d’imposition des remises et réductions de prix – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00020, Inédit au recueil Lebon : L’article 266 du code général des impôts inclut dans la base de TVA toutes les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie d’une livraison. L’article 267 exclut les remises, rabais et ristournes directement consentis aux clients. Cette exclusion exige toutefois que la remise soit établie. L’absence de mention sur les factures et fiches clients, ainsi que la production tardive d’avoirs non reliés aux opérations, ne permettaient pas de l’admettre.