La subrogation de l’ONIAM après refus d’offre de l’assureur – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 22NC02147, Inédit au recueil Lebon

La subrogation de l’ONIAM après refus d’offre de l’assureur – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 22NC02147, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 1142-15 du code de la santé publique permet à l’ONIAM de se substituer à l’assureur silencieux ou refusant une offre. Après paiement, l’Office est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées. La transaction est opposable à l’assureur, qui peut néanmoins contester la responsabilité ou le montant réclamé.