COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/561

Rôle N° RG 25/14580 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNK5

La SACEM

SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

C/

SAS PFFP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 10 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/03406.

APPELANTE

La SACEM

SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 675 739

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

au siège social sis [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Jean-Marc MOJIKA, SELARL MoRe AvocaTs,

avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SAS PFFP,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 900 524 034

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

audit siège sis [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

rendu par défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) PFFP a exploité à [Localité 5], du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, en location gérance, une discothèque dénommée ’La [Localité 6] d’oro’, dans laquelle étaient diffusées des oeuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Pour ce faire, elle a signé avec cette dernière, le 24 octobre 2023, un contrat général de représentation établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, renouvelable par reconduction annuelle. Celui-ci définit les conditions, notamment fnancières, de l’autorisation délivrée par la SACEM et les engagements de la société PFFP, applicables aux diffusions musicales pouvant être réalisées à l’aide d’un DJ et d’un lecteur de fichiers numériques avec HP, tous les jours d’ouverture, aux mois de juin, juillet et août, pour les séances de danse.

Se plaignant du non versement de la redevance forfaitaire annuelle, la SACEM a, par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, fait assigner la SAS PFFP devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé aux fins de l’entendre condamner à :

– lui payer, par provision, la somme de 60 066,97 euros TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 en vertu du contrat général de représentation du 24 octobre 2023, à parfaire après remise des états de recettes et liasses fiscales ;

– lui remettre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états de recettes pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;

– lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;

– lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– condamné la SAS PFFP à payer, à titre provisionnel, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la somme de 47 285,90 euros TTC au titre des redevances impayées pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;

– rejeté les demandes provisionnelles au titre des indemnités forfaitaires en cas d’inexécution contractuelle ;

– ordonné à la SAS PFFP de communiquer à la SACEM les états de recettes et les liasses fiscales pour les exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois et ce, pendant 3 mois à compter du prononcé de sa décision ;

– condamné la SAS PFFP à payer à la SACEM la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS PFFP aux entiers dépens de l’instance en référé ;

– rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Pour rejeter l’octroi de sommes provisionnelles au titre de pénalités contractuelles et donc limiter le montant de la provision octroyée, il a considéré que celles-ci s’analysaient comme des clauses pénales, lesquelles ne pouvaient fonder une obligation non sérieusement contestable dès lors qu’elles étaient susceptibles d’être modérées par le juge du fond.

Selon déclaration reçue au greffe le 17 décembre 2025, la SACEM a interjeté appel de cette décision, l’appel visant à la critiquer en ce qu’elle a rejeté les demandes provisionnelles au titre des indemnités forfaitaires en cas d’inexécution contratuelle, soit :

– l’indemnité pour non-paiement dans les délais pour 7 972,49 euros ,

– l’indemnité pour défaut de remise des éléments comptables et fiscaux pour 4 728,58 euros ;

– l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour 80 euros.

Par dernières conclusions transmises le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SACEM sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle n’a pas fait droit à ses autres et condamne la societé PFFP à lui payer :

– la somme de 7 972,49 euros au titre de l’indemnité légale et contractuelle pour non-paiement dans les délais, à titre provisionnel ;

– la somme de 80 euros au titre de l’indemnité légale et contractuelle pour frais de recouvrement, à titre provisionnel ;

– la somme de 4 728,58 euros au titre de l’indemnité contractuelle pour absence de fourniture des documents comptables (états des recettes et liasses ’scales), à titre provisionnel ;

– la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS PFFP, régulièrement intimée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de provisions à valoir sur les pénalités contractuelles

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable … le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence … peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes des alinéas 1 à 3 de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Il est de principe que le juge des référés peut allouer une provision sur une pénalité fondée sur une clause pénale lorsque la créance de ce chef n’est pas sérieusement contestable en son principe et/ou son montant, en sorte qu’une demande provisionnelle ainsi fondée peut être réduite ou rejetée en référé, eu égard au pouvoir modérateur du juge du fond, notamment lorsque le montant réclamé excède notablement le montant du préjudice réellement subi. 

Sur l’indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais 

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu des dispositions de l’article L441-10 I et II du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Les dispositions de l’art. L441-6 (devenu L441-10) relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com. 2 nov. 2011, 10-14677)

Le contrat général de représentation liant la Sacem et la SAS PFFP prévoit au paragraphe 2.4, ’délais de paiement’, l’application d’une pénalité, en cas de non-paiement dans le délai, calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit. Il précise que le calcul s’effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement et que la pénalité afférente à la première période de 183 jours ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des droits d’auteur exigibles, toutes taxes comprises.

Cette stipulation contractuelle est conforme aux dispositions, précitées, de l’article L441-10 du code du commerce relatives aux indemnités pour non-paiement dans les délais d’une facture et ne peut donc pas être analysée comme une clause pénale susceptible d’être réduite.

La SACEM produit un tableau récapitulatif permettant de retenir qu’au 31 août 2024, les pénalités de retard s’élevaient à la somme de 7 972,49 euros.

Cette somme ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Dès lors, la société PFFP doit donc être condamnée à verser à la SACEM la somme provisionnelle de 7 972,49 euros au titre de l’indemnité légale et contractuelle pour non-paiement dans les délais.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’article D441-5 du code de commerce, repris par l’article 2.4 du contrat général de représentation signé par les parties le 24 octobre 2023, dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L 441-10 est fixé à 40 euros.

Comme indiqué supra, son fondement légal exclut qu’elle puisse être qualifiée de clause pénale en sorte qu’il ne saurait être contesté que la société PFFP est redevable à l’endroit de la SACEM de 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture émise.

Dès lors, celles-ci étant au nombre de deux (facture N° [Numéro identifiant 1], du 6 novembre 2023, et la facture [Numéro identifiant 2], du 7 octobre 2024), la société PFFP sera condamnée à verser à la SACEM une provision de 80 euros à valoir sur ses frais de recouvrement.

Sur l’indemnité pour non remise des états de recettes et/ou documents comptables 

Le contrat général de représentation prévoit, en son article 6.2, intitulé ’non remise des documents nécessaires à la détermination des droits d’auteur (états des recettes et des dépens et documents justificatifs desdites recettes et dépenses le cas échéant)’, qu’ à défaut de la remise des documents nécessaires à la détermination des droits d’auteur et de leurs justificatifs dans les conditions stipulées à l’article 5.1 ci -dessus et 2.2 2° des conditions particulières du contrat, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, régler à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la Sacem d’exiger, éventuellement sous astreinte, la remise desdits documents devant les juridictions compétentes afin de calculer les droits d’auteur, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d’auteur exigibles toutes taxes comprises pour la période d’exploitation à laquelle se rapportent lesdits documents manquants.

Au cas d’espèce, aucun élément ne permet de conclure que la pénalité applicable en vertu de cette clause pénale, d’un montant de 4 728,58 euros, excède notablement le montant du préjudice réellement subi par la SACEM. Au demeurant, régulièrement assignée en première instance et intimée à étude en cause d’appel, la société PFFP n’a pas jugé opportun de constituer avocat et conclure pour la contester en son principe ou son montant.

Elle sera donc condamné à verser à la SACEM une provision de 4 728,58 euros à valoir sur l’indemnité due en raison de la non remise des états de recettes et/ou documents comptables.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés en cause d’appel. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS PFFP supportera, en outre, les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la société PFFP à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision de 7 972,49 euros au titre de l’indemnité légale et contractuelle pour non-paiement dans les délais ;

Condamne la société PFFP à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, une provision de 4 728,58 euros à valoir sur l’indemnité due en raison de la non remise des états de recettes et/ou documents comptables ;

Condamne la société PFFP à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, une provision de 80 euros à valoir sur ses frais de recouvrement ;

Condamne la société PFFP à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société PFFP aux dépens d’appel.

La greffière Le président