COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 176

Rôle N° RG 22/12936 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCXO

[B] [U]

C/

[O] [Q] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

-Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES en date du 14 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00279.

APPELANT

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

INTIME

Monsieur [O] [Q] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH,Conseiller, pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [Q] [J] a été engagé par M. [B] [U], en qualité de gardien d’immeuble, à compter du 1er avril 2017, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 6 octobre 2020, M. [Q] [J], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 octobre 2020, a été licencié pour faute grave.

Le 3 mars 2021, M. [Q] [J], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir diverses sommes tant en exécution qu’au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 14 septembre 2022, le conseil de prud’hommes d’Arles a :

– condamné M. [U] à payer à M. [Q] [J] les sommes suivantes :

. 61 200 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août 2019 au 9 octobre 2020,

. 6 120 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés pour la période y afférente,

– condamné M. [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la remise du certificat de travail, du solde de tout compte, de l’attestation Pôle emploi, rectifiés et conformes, et ce dès la notification de la présente décision, faute de quoi M. [Q] [J] sera en droit de demander à compter du 7ème jour suivant la notification de la décision le paiement d’une astreinte journalière de 50 euros,

– débouté M. [Q] [J] du surplus de ses demandes,

– débouté M. [U] de ses demandes reconventionnelles au titre de la procédure abusive et de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chaque partie gardera à sa charge ses dépens,

– dit que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le 29 septembre 2022, M. [U] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, l’appelant demande à la cour de :

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

. condamné M. [U] à payer à M. [Q] [J] les sommes suivantes :

’ 61 200 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août 2019 au 9 octobre 2020,

’ 6 120 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés pour la période y afférente,

. condamné M. [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code du procédure civile,

. ordonné la remise du certificat de travail, du solde de tout compte, de l’attestation pôle emploi, rectifiés et conformes, et ce dès notification de la présente décision, faute de quoi M. [Q] [J] sera en droit de demander à compter du 7ème jour suivant la notification de la décision, le paiement d’une astreinte journalière de 50 euros,

. débouté M. [U] de ses demandes reconventionnelles au titre de la procédure abusive et de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

. débouté M. [Q] [J] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

– juger que la demande de rappel de salaire n’est pas étayée, le salarié, se bornant à chiffrer sa

demande sur plusieurs mois sans indiquer ni ses horaires de travail, ni quels jours de la semaine ou du mois il a travaillé, et que ses affirmations sont contredites par les attestations produites par l’employeur,

– juger que M. [Q] [J] reconnait avoir quitté son poste,

– juger que le licenciement prononcé pour une absence injustifiée prolongée pendant plus d’un

an fonde un licenciement pour faute grave,

– débouter M. [Q] [J] de sa demande de rappel de salaires,

– juger qu’en initiant une procédure, dont il ne pouvait légitimement ignorer qu’il était à l’évidence mal fondé, M. [Q] [J] a commis une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’ester en justice,

– condamner M. [Q] [J] à payer à M. [U] une indemnité de 3 000 euros pour procédure abusive,

– débouter M. [Q] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de son appel incident,

– condamner M. [Q] [J] au versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l’intimé demande à la cour de :

– confirmer le jugement de 1ère instance en ce qu’il accorde à l’intimé le paiement des salaires du 1er août 2019 au 9 octobre 2020,

– infirmer le jugement du 14 septembre 2022 en ce qu’il déboute l’intimé de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Par conséquent :

– confirmer le jugement de 1ère instance en ce qu’il condamne M. [U] à payer à M. [Q] [J] les sommes de :

. 61 200 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2019 au 9 octobre 2020,

. 6 120 euros bruts au titre d’indemnité de congés payés pour la période y afférente,

– condamner M. [U] à payer à M. [Q] [J] les sommes suivantes :

. 16 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 500 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

. 8 000 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

. 800 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

. 3 000 euros au titre des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile),

– ordonner la remise du certificat de travail, du solde de tout compte, de l’attestation Pôle emploi

rectifié et conforme et ce dès la notification à la décision à intervenir faute de quoi le concluant sera en droit de demander à compter du 7ème jour suivant la notification de la décision, le paiement d’une astreinte journalière de 50 euros,

– condamner M. [U] aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence, avocats aux offres de droit.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aucun des éléments soumis à l’appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l’appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il s’en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n’est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à ’constater’, ’donner acte’, ’dire et juger’ en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaires

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention, d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

La charge de la preuve du paiement des salaires incombe ainsi à l’employeur et les mentions portées sur le bulletin de salaire ne valent pas preuve du paiement effectif de la rémunération qui y est indiquée.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié, à moins qu’il ne démontre que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur a donc droit au paiement de ses salaires, même si l’employeur ne fournit pas de travail et ce droit à salaire nait dès l’instant où le salarié se trouve à la disposition de l’employeur pour effectuer son travail. Il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition.

En l’espèce, M. [Q] [J] sollicite un rappel de ses salaires à compter du mois d’août 2019, soutenant que l’employeur ne lui a pas versé la moindre rémunération après le mois de juillet 2019. Il explique avoir finalement cessé lui-même de respecter ses obligations contractuelles et donc de travailler pour le compte de M. [U], à compter du 1er juillet 2020, eu égard à l’absence de versement de ses salaires.

M. [U] ne conteste nullement l’absence de versement des salaires mais fait valoir que le salarié a cessé définitivement de travailler à son profit à compter du 1er juillet 2019, qu’il était donc en droit de suspendre sa propre obligation contractuelle. Il explique avoir continué à établir des bulletins de salaire au profit de M. [Q] [J], pour l’aider dans l’obtention d’un prêt pour son fils.

Il explique, à titre surabondant, que lorsque M. [Q] [J] travaillait encore à son profit, il l’informait de l’état d’avancement des travaux par l’envoi de courriels détaillés, accompagnés de photographies du chantier. Or, sur la période litigieuse, M. [Q] [J] n’a plus adressé aucun mail et à compter de 2019, les échanges ne se faisaient que par SMS, dont la lecture laisserait apparaître que le salarié ne travaillait plus.

Les pièces suivantes ont été produites en procédure :

– une proposition de rupture conventionnelle, émanant le 28 juillet 2020 de M. [U], mentionnant une rémunération pour les mois de juillet 2019 à juin 2020,

– un courrier de mise en demeure de verser les salaires impayés que le conseil de M. [Q] [J] a adressé à M. [U] le 3 septembre 2020 : ’M. [Q] vient de nous informer connaitre de graves difficultés financières, son salaire n’ayant pas été payé depuis le mois d’août 2019 alors que la prestation de travail due vous a été fournie, ce qui est inacceptable. (…) Malgré les différentes promesses de régulariser la situation que vous auriez faites à notre client, vous êtes toujours dans l’illégalité. Nous vous mettons donc en demeure, par la présente, de bien vouloir procéder, sous huitaine à compter de la première présentation de la présente, au paiement de l’intégralité des salaires dus’,

– le courrier de réponse de M. [U] du 7 septembre 2020 : ’Je fais suite à votre courrier référence ci-dessus et je ne vous cache pas mon indignation. M. [Q], suite de sa demande, a bien été maintenu dans nos effectifs ces derniers mois afin ’d’obtenir un crédit pour aider son fils’. Contrairement à vous affirmations, il est absent depuis le premier juillet 2019. Je suis rentré en contact avec ce monsieur à maintes reprises afin de régulariser cette situation. De plus, il est avéré que ce monsieur occupait d’autres fonctions rémunérées pendant cette période, notamment en tant que professeur sur le patrimoine bâtit dans un établissement scolaire d'[Localité 1] et également en sa qualité d’auto-entrepreneur. (…)’,

– un deuxième courrier de mise en demeure adressé par le conseil de M. [Q] [J] à M. [U] le 10 septembre 2020 : ’Je fais suite à votre courriel du 8 septembre courant dont les termes m’ont quelque peu étonné. Vous soulevez en effet l’absence d’activité professionnel de notre client depuis le mois de juillet 2019 alors que ce dernier a toujours reçu ses bulletins de paie mentionnant les heures travaillées. En outre, vous n’avez jamais remis en cause et / ou contesté le fait que M. [O] [Q] [Z] n’accomplissait plus sa prestation de travail, notamment par le biais d’une mise en demeure préalable à une éventuelle rupture du contrat de travail. De plus, au cours du mois de juillet 2020, vous lui avez proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail (qui ne respectait, d’ailleurs, aucunement le formalisme du code du travail), ce qui démontre indéniablement que le contrat n’a jamais été rompu et que notre client restait à votre disposition et effectuait bien sa prestation de travail. Concernant la pluriactivité de notre client, nous vous précisons que rien n’interdit dans le code du travail de cumuler une prestation salariée avec un travail indépendant. En conséquence, nous réitérons par la présente notre mise en demeure du 3 septembre 2020 et vous mettons en demeure de régler les sommes dues et de communiquer les bulletins de paye des mois de juillet et août 2020, dans un délai de huit jours’,

– un courrier adressé par M. [U] le 11 septembre 2020 : ’Objet : absence. Depuis le 1er juillet 2019, vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail, malgré nos différents échanges téléphoniques. Nous vous demandons donc de réintégrer votre poste immédiatement’,

– un troisième courrier de mise en demeure adressé par le conseil de M. [Q] [J] à M. [U] le 17 septembre 2020 : ’Notre client, M. [Q], a accusé réception tant des bulletins de salaire des mois de juillet et d’août 2020 ainsi que votre courrier daté du 11 septembre 2020 le mettant en demeure de reprendre son activité professionnelle. (…) Vous reprochez désormais à mon client de ne plus s’être présenté à son poste de travail depuis le 1er juillet 2019 alors que vous lui avez vous-même communiqué des bulletins de salaire mentionnant l’existence d’une activité professionnelle et qu’aucune procédure constatant sa prétendue absence n’a été engagée. Vous attendez en effet le 11 septembre 2020 pour constater cette soit-disante absence qui aurait duré plus d’un an et qui fait surtout suite à nos deux mises en demeure vous demandant de bien vouloir payer l’ensemble des salaires dus depuis cette date. (…) Enfin, et si effectivement M. [Q] n’est plus venu travailler depuis le 1er juillet 2020, cette décision de sa part n’est que la conséquence du non-paiement de ses salaires depuis le 1er juillet 2019. A toutes fins utiles, je vous rappelle que le salaire constitue la contrepartie d’un travail et qu’à ce titre, il a été jugé que lorsque l’employeur ne paie pas le salaire, le salarié peut interrompre son activité. (…)’,

– un courrier adressé par M. [U] le 19 septembre 2020 : ’Malgré notre précédent courrier du 11 septembre 2020, nous constatons avec regret que vous n’avez toujours pas réintégré votre poste. Par conséquent, nous vous mettons en demeure de reprendre le travail dans les plus brefs délais ou de justifier votre absence dans les 48 heures suivant la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Nous vous informons que toute absence injustifiée et non autorisée est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement’,

– un courrier de la société générale mentionnant que M. [Q] [J] s’est porté caution pour l’obtention d’un prêt étudiant pour son fils le 24 juillet 2018.

M. [Q] [J] produit en outre :

– les bulletins de salaire édités par M. [U] concernant les mois d’août 2019 à mai 2020,

– un mail adressé par M. [U] à Mme [S] [A], responsable clientèle expertise comptable et social du groupe [1], le 30 mars 2020 : ’Par ce courriel, je vous informe qu’après une discussion avec [O] [Q], fin décembre 2019, et accord mutuel, nous avons mis fin à notre collaboration à cette date pour fin janvier 2020. Aussi, à partir du 1er février 2020, il ne fait plus partie de mes employés. Par conséquent, je n’ai plus d’employés dès cette date. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de l’URSSAF’ ; le mail de réponse de Mme [A] du 17 avril 2020 : ’Pour la fin de contrat, il me faut savoir quelle est la raison licenciement / rupture conventionnelle / démission… Merci de me communiquer la procédure que vous avez fait’ ; le mail de réponse de M. [U] du même jour : ’il s’agit d’un accord à l’amiable pour raison économique’.

M. [U] verse également les pièces suivantes :

– une attestation délivrée par Mme [G] [F] le 30 septembre 2021 : ’Je passe souvent au [Adresse 3] pour rendre visite à mes amies. En même temps, depuis juillet 2019, j’ai pu constaté qu’il n’y avait plus de maçon qui surveille, donc les travaux étaient à l’arrêt’,

– une attestation délivrée par M. [M] [V] le 1er octobre 2021 : ’Je rends visite souvent à mon amie [R] au [Adresse 3] assez souvent. Depuis août 2019, je constate que le maçon n’est plus présent sur le chantier, donc tout est à l’arrêt’,

– une attestation délivrée par Mme [I] [C] le 5 octobre 2021 : ’J’ai fait la connaissance de Mme [U] au printemps 2020, lorsqu’elle m’a fait visiter le mas. J’ai pu constater à ce moment là qu’il n’y avait aucun ouvrier sur place. Plus tard, je suis venue régulièrement, j’ai ainsi pu faire la connaissance de M. [U] et encore une fois, j’ai pu constater l’absence d’ouvrier et l’absence d’avancement des travaux, à chacune de mes visites’,

– une attestation délivrée par M. [N] [X] le 28 septembre 2021 : ’J’atteste connaitre M. et Mme [U] à titre personnel et professionnel. J’ai donc souvent l’occasion de leur rendre visite. J’ai pu constater que les travaux de chantier entamés au [Adresse 3] avaient soudainement cessé durant l’été 2019. Pendant la semaine, il n’y avait plus personne qui effectuait ceux-ci. Au bout de quelques mois et, devant étonnement, M. et Mme [U] m’ont indiqué que la personne qu’ils employaient à cette tâche ne se présentait plus à son poste’,

– de nombreux mails adressés par M. [Q] [J] entre le 24 avril 2017 et le 6 septembre 2017, dans lesquels M. [Q] [J] explique l’état d’avancement du chantier et envoie des photographies des lieux,

– des SMS échangés entre M. [Q] [J] et M. [U] entre le 3 mars 2019 et le 18 juillet 2019, puis les 24 et 26 décembre 2019.

L’employeur ne contestant pas l’absence de versement des salaires de M. [Q] [J] à compter d’août 2019, il lui appartient de démontrer qu’il était délivré de cette obligation contractuelle, en raison des absences injustifiées du salarié, d’autant que M. [Q] [J] conteste ces absences et soutient avoir travaillé jusqu’en juillet 2020. La charge de la preuve repose dès lors sur M. [U].

Or, les attestations qu’il produit et émanant de personnes qui venaient occasionnellement sur site sont insuffisamment précises et circonstanciées et ne permettent pas d’établir que M. [Q] [J] aurait cessé toute prestation de travail, ces personnes ayant pu venir à l’occasion de congés ou de jours de repos, d’autant qu’elles sont en contradiction avec la délivrance, par l’employeur, de bulletins de salaire sur la même période et avec les mentions inscrites par l’employeur sur le projet de rupture conventionnelle faisant état des salaires dus pour cette période.

Si M. [U] explique avoir, malgré tout, établi les bulletins de paie au profit de M. [Q] [J] pour l’aider dans l’obtention d’un prêt pour son fils, force est de constater que le seul document produit fait état d’un prêt obtenu en juillet 2018, donc une année avant. L’argument développé par M. [U] selon lequel l’absence de mails de compte-rendus de la part de M. [Q] [J] à compter de l’été 2019 démontrerait l’absence de prestation de travail de sa part ne peut pas plus prospérer, alors qu’il ne produit que des mails de l’année 2017. Pourtant, il n’est pas discuté que M. [Q] [J] a continué à travailler en 2018 et durant le premier semestre de l’année 2018, et aucun mail de compte-rendu n’est produit pour cette période.

Si M. [U] soutient que M. [Q] [J] ne s’est jamais enquis du paiement de son salaire sur toute cette période, force est d’observer que M. [U] n’a jamais mis en demeure de reprendre son emploi non plus à cette période.

La cour en conclut que M. [U] est défaillant dans la démonstration de l’absence injustifiée de M. [Q] [J] ou du refus de ce dernier de se tenir à sa disposition, entre le mois d’août 2019 et le mois de juillet 2020, date à laquelle M. [Q] [J] reconnait avoir cessé sa prestation de travail. L’employeur, qui était tenu de fournir du travail à son emploi, est également tenu au versement des rémunérations dues pour cette période, conformément au contrat de travail liant les parties.

Il résulte des bulletins de salaire édités par M. [U] que pour la période du mois d’août 2019 à fin juin 2020, la somme totale de 44 000 euros était due au titre des rémunérations, ainsi que la somme de 4 400 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement querellé sera par conséquent infirmé quant aux sommes octroyées à ce titre.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement du 9 octobre 2020 est ainsi motivée :

’Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave.

En effet, depuis le 1er juillet 2019, vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de travail et nous avez adressé aucun justificatif d’absence.

Pendant plusieurs mois, vous avez été accaparé par divers engagements professionnels.

Cette situation ne pouvant plus durer, nous vous avons demandé de réintégrer votre poste par courrier recommandé en date du 11 septembre 2020.

Ce courrier n’ayant reçu aucune réponse, nous vous avons adressé le 19 septembre 2020 une mise en demeure de justifier au motif de votre absence.

Là encore, vous ne nous avez adressé aucune réponse.

Ainsi, vous avez été en absence injustifiée pendant plusieurs mois, vous ne répondez à aucun de nos appels, vous ne répondez pas non plus aux recommandés qui vous sont adressés.

Dans ces conditions, il ne nous est pas possible de nous organiser afin d’assurer les tâches qui vous étaient confiées.

Par ailleurs, votre refus de nous répondre démontre votre absence totale de conscience professionnelle.

Enfin, votre absence prolongée désorganise gravement et rend donc impossible la poursuite du contrat de travail.

Vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable du 6 octobre 2020 ce qui ne nous a pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. (…)’

En application de l’article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s’ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La gravité de la faute s’apprécie notamment en tenant compte du contexte des faits, de l’ancienneté du salarié, des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié ou encore de l’existence ou de l’absence de précédents disciplinaires.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

L’abandon de poste constitue un manquement délibéré du salarié à une obligation essentielle résultant du contrat de travail. Il suppose que l’employeur a préalablement et par deux fois vainement mis en demeure le salarié de reprendre le travail dans les plus brefs délais ou de justifier de son absence.

Il ressort des pièces versées que M. [U] a, par deux courriers des 11 et 19 septembre 2020, mis en demeure le salarié de reprendre son travail. Il appartenait dès lors au salarié de répondre à cette demande et de reprendre son poste ou justifier ses absences.

En l’espèce, la faute grave pour abandon de poste, sans réponse aux deux mises en demeure adressées par l’employeur, est caractérisée.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté M. [Q] [J] de sa demande en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement d’indemnités de rupture.

Sur les autres demandes

1- Sur les demandes indemnitaires au titre du caractère abusif de la procédure,

L’action initiée par M. [Q] [J] étant pour partie fondé, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de M. [Q] [J]. La demande formulée par M. [U], au titre de la procédure abusive, sera en conséquence rejetée, par confirmation du jugement déféré.

2- Sur la remise de documents

Au regard de la décision de la cour, cette demande est sans objet.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [U] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros.

M. [U] sera parallèlement débouté de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a condamné M. [U] à verser à M. [Q] [J] les sommes suivantes :

. 61 200 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août 2019 au 9 octobre 2020,

. 6 120 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés pour la période y afférente,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne M. [U] à verser à M. [Q] [J] les sommes suivantes :

. 44 000 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août 2019 au 30 juin 2020,

. 4 400 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés pour la période y afférente,

Y ajoutant,

Condamne M. [U] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M. [U] à payer à M. [Q] [J] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [U] de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le président empêché