COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00161 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWAL

S.A.R.L.. [M] 83

S.C.I. [N]

SELARL ML ASSOCIES

C/

S.C.I. L’ARC EN [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ, barreau Aix en Provence

Me Alexandra BOISRAME, barreau Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 16 Mars 2026.

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [M] 83, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis,1150 [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON

SELARLU ML ASSOCIES, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [M] 83, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

S.C.I. L’ARC EN [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 4]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte sous-seing privé du 30 mars 2014, la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] a consenti à la S.A.R.L. [M], dont le gérant est monsieur [J] [N], un bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2014.

Par acte sous-seing-privé du 1er octobre 2014, monsieur [N] a souscrit un contrat de location à usage d’habitation portant sur un local situé dans le prolongement du hangar objet du bail commercial.

Un projet de vente des terrains a été envisagé entre la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] et monsieur [N] 2016, le projet étant finalement abandonné suite à un courrier de la mairie de [Localité 2] (du 11 juillet 2018), relevant que les locaux avaient été transformés en garage automobile et en logement sans autorisation, tandis que la zone était une zone agricole.

Par suite, un protocole transactionnel est intervenu entre les parties en date du 19 juillet 2018, actant notamment que monsieur [C] s’engageait à ne réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit du fait du caractère agricole de la zone occupée, tandis que la S.C.I. consentait à ce que son locataire demeure dans les lieux loués malgré le courrier de la mairie.

Cependant, des actes d’huissier étaient adressés en date du 16 mars 2020, dont quatre commandements visant la clause résolutoire, notamment en raison d’un impayé de 20.167 € au titre des taxes foncières dues pour les années 2014 à 2018.

Le tribunal judiciaire de Toulon était saisi et, par une décision du 12 septembre 2024, ledit tribunal a :

– débouté la S.A.R.L. [M] et la S.C.I. [N] de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamné la S.A.R.L. [M] à restituer les terrains et locaux objet du bail commercial du 30 mars 2014 dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ;

– autorisé la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] à procéder à l’expulsion de la S.A.R.L. [M] ou de tout occupant de son chef des locaux et terrains donnés à bail, à défaut de départs volontaires dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, si besoin et avec le contrôle d’un serrurier ;

– condamné la S.A.R.L. [M] et la S.C.I. [N] à libérer le local non compris dans le bail dans les 48 heures suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ;

– condamné la S.A.R.L. [M] et la S.C.I. [N] à payer la somme de 23.377 € à la S.C.I. [N] au titre des loyers et charges impayées ;

– condamné la S.A.R.L. [M] et la S.C.I. [N] à payer la somme de 3.000 € à la S.C.I. [N] au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit et qu’elle concernait le jugement en toutes ses dispositions.

La S.A.R.L. [M] 83 et la S.C.I. [N] ont interjeté appel de la décision.

La S.A.R.L. [M] 83 a fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauveagarde par un jugement du tribunal de commerce du 3 juin 2025.

Saisi par le commissaire de justice une difficulté d’exécution, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, par jugement du 24 février 2026, dit que la procédure de sauvegarde ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’expulsion ordonnée par le jugement du 12 septembre 2024 et autorisé la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] à poursuivre cette mesure.

La S.A.R.L. [M] 83 (représentée par son mandataire judiciaire) et la S.C.I. [N] ont relevé appel de ce jugement.

Par assignation délivrée le 16 mars 2026 à la diligence de la S.A.R.L. AUTOTAR 83, de la S.C.I. [N] et de la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [M] 83, assignation délivrée à la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1], le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été saisi d’une demande en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 12 septembre 2024 à titre principal. À titre subsidiaire, il a été demandé de voir autoriser la consignation des sommes de 23.377 € et 3.000 €. En tout état de cause, les demandeurs ont sollicité la condamnation de la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance de référé.

La procédure a été enrôlée sous le numéro 26/00161.

Une autre assignation a été délivrée à la même date, portant sur une demande de suspension de l’exécution de la décision du juge de l’exécution. La procédure a été enrôlée sous le numéro 26/00167. Elle fait l’objet d’une décision séparée.

L’audience s’est tenue en date du 17 septembre 2026, par suite de renvois à la demande des parties.

La S.A.R.L. [M] 83 représentée par la S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES et la S.C.I. [N] ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l’assignation, développant des moyens au visa de l’article 514-3 du Code de procédure civile.

La S.C.I. L’ARC EN [Localité 1], au visa du même texe, a soutenu l’irrecevabilité du recours en l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement jugement dont appel. Subsidiairement, elle a conclu au débouté des demanderesses en l’ensemble de leurs demandes, sollicitant leur condamnation au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance de référé.

À l’issue des débats tenus à l’audience du 17 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La S.A.R.L. AUTSTAR 83 et la S.C.I. [N] n’ayant pas formulé d’observations en premier ressort sur l’exécution provisoire, la recevabilité du recours doit s’apprécier à l’aune de l’alinéa 2 du texte précité.

Sur les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement

Sur les conséquences manifestement excessives, il doit être rappelé qu’elles sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Enfin, il est jurisprudentiellement admis que la décision de première instance ne saurait induire, en son exécution -fût elle partielle, la conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du Code précité, aussi préjudiciable cette décision puisse-t-elle être à la partie succombante.

La S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] soulève l’irrecevabilité pour ce motif, soutenant que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de circonstances manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.

La S.A.R.L. [M] 83 et la S.C.I. [N] soutiennent l’existence en l’espèce de deux ’circonstances déterminantes, toutes révélées postérieurement à la décisionentreprise, [qui]sont venues bouleverser l’économie du litige et aggraver radicalement les effets de l’exécution provisoire’; il s’agit :

– du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 3 juin 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [M] 83 ;

– le jugement rendu le 24 février 2026 par le juge de l’exécution, qui a considéré que la procédure de sauvegarde ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’expulsion.

Le jugement du juge de l’exécution ne peut être considéré comme une ’conséquence manifestement excessive’ ; il s’agit d’une décision prise dans le prolongement sur initiative de la société créancière pour l’exécution de la décision dont appel ; cette décision est indépendante ; elle n’est en aucune façon une conséquence du jugement mais une demande indépendante formée dans le prolongement de celui-ci. De fait, cette décision fait l’objet d’une demande de suspension d’exécution séparée (ainsi que mentionné dans la partie relative aux faits de la présente décision ; procédure enrôlée sous le n° RG 26/00167).

En second lieu, bien que la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 3 juin 2025 atteste de difficultés de trésorerie de la S.A.R.L. [M] 83, ainsi que le fait valoir la défenderesse, la société [M] 83 est à l’origine de la demande d’ouverture d’une telle procédure, soit directement à l’origine de la circonstance manifestement excessive invoquée à l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution du jugement, rendu plus de 10 mois auparavant de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la société [M] 83. Dans l’hypothèse où l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’adoption d’un plan devraient être considérés comme des « conséquences manifestement excessives », celles-ci seraient postérieures au jugement.

Or, d’une part, la juridiction saisie en référé de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas compétente pour porter une appréciation (nécessairement au fond) sur la nécessité de la procédure ouverte par le tribunal de commerce à la demande de la société [M] 83 elle-même.

En outre, il résulte du jugement dont appel (fait constant et pertinent) que la société [M] 83 était redevable envers sa bailleresse d’une somme approximative de 23.377 euros au titre d’impayés de taxes foncières. Cette dette est possiblement à l’origine de la procédure de sauvegarde. En tout état de cause, il apparaît que les difficultés économiques mentionnées par la société [M] 83 (sans en préciser l’origine) étaient manifestement antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde; en confirmation de cette présomption (résultant de faits), il doit être relevé que le jugement du 12 septembre 2024 constatant l’acquisition de la clause résolutoire, la considère ’acquise depuis le 16 avril 2020″ ; il sera relevé que ce jugement retient deux motifs sur trois sanctionnant une inexécution de deux obligations de faire étrangères à tout paiement.

Enfin, sur la référence aux dispositions de l’article L.622 21 du Code de commerce, il convient de souligner que le jugement est antérieur de près de dix mois au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde (raison pour laquelle la présente saisine est apparue opportune à la S.A.R.L. [M] 83 et à la S.C.I. [N]). Ledit jugement a donc été rendu au bout de quatre années de procédure.

En l’absence d’observations sur l’exécution provisoire en premier ressort, et aucune conséquence manifestement excessive postérieure au jugement ne pouvant être retenue, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit être rejetée.

Sur la demande subsidiaire de consignation

Aux termes de l’article 521 du Code de procédure civile, «La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. »

Aucun élément n’est apporté par les demanderesses objectivant un risque de non restitution des sommes objets de la condamnation du jugement dont appel, dans l’hypothèse où ledit jugement serait infirmé par la Cour d’appel au fond.

Le demande sera rejetée.

Au surplus, il sera observé que, paradoxalement, les demanderesses semblent considérer que l’exécution forcée des condamnations pécuniaires antérieures serait ’de toute façon arrêtée par l’effet de l’article L. 622-21 II du Code de commerce’. Dans cette hypothèse, la demande de consignation – et même éventuellement la demande d’arrêt de l’exécution provisoire- présentement formées seraient superfétatoires.

Sur les demandes accessoires

Les demanderesses, succombant en leurs demandes, seront condamnées in solidum aux dépens.

Elles seront, en outre, condamnées in solidum au paiement de la somme de 2.000 € à la défenderesse en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

REJETONS la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [N] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [M] 83 sur le jugement du tribunal initial de Toulon du 12 septembre 2024 ;

REJETONS la demande subsidiaire tendant être autorisé à consigner les sommes dues au titre de ce jugement ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [N] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [M] 83, à payer in solidum à la S.C.I. L’ARC EN [Localité 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS in solidum la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [N] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [M] 83 aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,