COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/565

Rôle N° RG 26/08361 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQABT

[R] [P]

[U] [P]

[W] [E]

C/

[F] [D]

[S] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 19 juin 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 26/02622

APPELANTS

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 2], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat plaidant la SELARL Cabinet d’Avocat PIASECKI,

représentée par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON

pour avocat postulant Me Charles REINAUD,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [U] [P]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat plaidant la SELARL Cabinet d’Avocat PIASECKI,

représentée par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON

pour avocat postulant Me Charles REINAUD,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [W] [E]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant la SELARL Cabinet d’Avocat PIASECKI,

représentée par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON

pour avocat postulant Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [F] [D]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 1], de nationalité française

demeurant et domiciliée [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant, Me Joseph MAGNAN,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Olivia FALLET-TOURNAYRE,

avocate au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 5], de nationalité française,

demeurant et domicilié [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant, Me Joseph MAGNAN,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Olivia FALLET-TOURNAYRE,

avocate au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 11 octobre 2022, reçu par Maître [Y], notaire à [Localité 5], madame [F] [D] et monsieur [S] [T] ont fait l’acquisition de deux lots au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], cadastré section AB parcelle n°[Cadastre 1]. Ladite acquisition portait sur :

– le lot n°2, situé au premier étage de l’immeuble, composé d’un salon, d’une cuisine d’une salle d’eau et toilettes ainsi que d’une pièce aveugle ;

– le lot n°3, situé au deuxième étage composé d’un salon et cuisine, d’une salle d’eau et toilettes ainsi que d’une pièce aveugle.

Le lot n° 1 de l’immeuble, situé rez-de-chaussée, est, depuis le 13 février 2025, la propriété de monsieur [R] [P], madame [U] [P] et madame [W] [E]. Il est traversant et communique avec l’immeuble voisin sis [Adresse 5] cadastré section AB, parcelle n° [Cadastre 2].

Le 22 avril 2026, les locataires occupant l’appartement des consorts [G] ont noté que les voisins, les consorts [C], avaient entrepris d’importants travaux de maçonnerie dans leur appartement, consistant en la pose d’un IPN dans la pièce du rez-de-chaussée, ledit IPN ayant nécessité de trouer le mur maître séparant les deux lots.

Mme [D] prenait contact avec Mme [P] et cette dernière lui notifiait son intention de procéder à la surélévation de son appartement avec la création d’un étage supérieur entraînant ainsi l’obstruction des fenêtres de l’appartement du deuxième étage des consorts [G].

Le jeudi 21 mai 2026, le maçon mandaté par les consorts [P]/[E] a contacté, par téléphone, Mme [I], pour lui demander de retirer les blocs de climatisation positionnés sur la façade aux fins de procéder aux travaux de surélévation. Cette dernière a refusé.

Le dimanche 24 mai 2026, Mme [D] constatait que les travaux de surélévation avaient débuté puisque :

– la toiture de l’immeuble sis au [Adresse 5], parcelle AB n° [Cadastre 2], avait été retirée ;

– une dalle avait été coulée ;

– des murs commençaient à être montés.

C’est dans ces conditions que sur autorisation présidentielle accordée le 29 mai 2026, Mme [F] [D] et M. [S] [T] ont, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin suivant, fait assigner M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé d’heure à heure, aux fins, au principal, d’entendre ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné l’arrêt immédiat des travaux réalisés par M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] dans les immeubles cadastrés AB parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de son ordonnance et durant six mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution ;

– condamné M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à démonter les parpaings élevés en façade de l’immeuble cadastré section AB n° [Cadastre 2] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de son ordonnance et durant six mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution ;

– condamné M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] aux dépens et à payer à Mme [F] [D] et M. [S] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a notamment considéré que :

– contrairement à ce que soutenaient les défendeurs, il ne pouvait être déduit des titres de propriété que les fenêtres litigieuses n’existaient pas lors de l’acquisition de leurs lots par les consorts [D]/[T], l’ancien propriétaire attestant du contraire ;

– les fenêtres situées à l’arrière de l’immeuble cadastré AB n° [Cadastre 1] étaient antérieures à la déclaration de travaux du 16 juin 2025 et le projet de surévaluation avait pour conséquence de les murer alors même qu’elles n’avaient pas été matérialisées sur les plans déposés en mairie ;

– le statut de la copropriété s’appliquait, de plein droit, à l’immeuble situé au [Adresse 4], cadastré AB n° [Cadastre 1] et dont les parties communes étaient affectées par la pose d’un IPN, réalisée sans autorisation de l’assemblée générale.

Selon déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2026, M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] ont interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2026, ils ont été autorisés à assigner les intimés à jour fixe pour l’audience de la chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du mardi 15 septembre 2026, 9 heures.

Par dernières conclusions transmises le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

– juge que le premier juge a statué ultra petita et méconnu le principe de la contradiction en ordonnant le démontage des parpaings, mesure qui n’était sollicitée ni dans l’assignation ni dans aucune prétention régulièrement soumise au contradictoire ;

– dise n’y avoir lieu à référé sur les demandes des consorts [G], faute de dommage imminent et de trouble manifestement illicite établi avec l’évidence requise ;

– déboute Mme [F] [D] et M. [S] [T] de l’intégralité de leurs demandes formées à leur encontre ;

– dise sans objet la demande de suspension de travaux achevés ;

– dise n’y avoir lieu au démontage ou à la démolition du mur en parpaings ni au prononcé d’une quelconque astreinte ;

– condamne in solidum Mme [F] [D] et M. [S] [T] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne in solidum Mme [F] [D] et M. [S] [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 1er septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [F] [D] et M. [S] [T] sollicitent de la cour qu’elle :

– à titre principal, confirme purement et simplement l’ordonnance entreprise ;

– à titre subsidiaire, si par impossible la cour considérait que le juge de première instance n’était pas saisi d’une demande de démontage et/ou démolition, au vu de l’évolution des faits et des aspects d’accessoires nécessaires à la demande de suspension des travaux, condamne M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à démolir les ouvrages réalisés sur la parcelle AB [Cadastre 2] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance du 19 juin 2026 et durant 6 mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution ;

– en tout état de cause, au vu des faits nouveaux intervenus depuis l’ordonnance du 19 juin 2026 :

’ déboute les appelants de toutes leurs demandes ;

’ condamne M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à retirer les grilles apposées sur leurs fenêtres sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance du 19 juin 2026 et durant 6 mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution ;

’ condamne M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à retirer les caméras de surveillance dirigées vers leurs fenêtres sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance du 19 juin 2026 et durant 6 mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution ;

’ condamne M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’instruction de l’affaire a été clôturée à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [P] [E] font valoir :

– qu’il n’est pas établi que l’immeuble sis sur la parcelle AB [Cadastre 1], situé au [Adresse 4], soit soumis au statut de la copropriété en sorte qu’ils ont réalisé les travaux sur leur seule propriété et que l’IPN n’est pas fiché dans un mur commun ;

– que la licéité des fenêtres des intimés n’est pas établie, voire contredite par leur titre ;

– que les travaux ont été régulièrement déclarés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition par la commune : ils ont, en outre, été précédés d’une étude structurelle ;

– que le recours exercé par les consorts [D]/[T] contre leur autorisation implicite de travaux n’est pas suspensif ;

– que le premier juge a statué ultra petita puisque, saisi d’une simple demande de suspension des travaux, il a ordonné en sus une démolition sous astreinte ;

– que le procès-verbal du 6 juillet 2026 relève expressément que l’immeuble est terminé, la toiture terrasse posée, en sorte que la suspension des travaux sollicitée est dépourvue d’objet ;

– que la perte de luminosité et la diminution de la valeur vénale du bien des intimés ne sont pas objectivés en sorte que le trouble manifestement illicite et/ou anormal de voisinage, qui doivent être appréciés in concreto, ne sont pas établis ;

– qu’une mesure de démolition serait disproportionnée et risquerait d’affecter la stabilité de l’immeuble.

En réplique les consorts [D]/[T] exposent :

– que les travaux de percement du mur commun, aux fins d’installation d’un IPN, n’ont pas été autorisés pas le syndicat et/ou l’assemblée générale des copropriétaires ;

– que le premier juge n’a pas statué ultra petita dès lors que leur demande de suspension de travaux impliquait nécessairement que ce qui avait été réalisé en violation de leurs droits soit démoli ;

– que, depuis l’ordonnance entreprise, assortie de l’exécution provisoire, et en violation de celle-ci, les consorts [P]/[E] ont poursuivi et terminé leurs travaux, enfermant les fenestrons des premiers et second étage dans la pièce correspondant à l’extension réalisée, avant de les grillager mais aussi en déplaçant et mettant hors service leurs blocs de climatisation et installant une caméra dans l’axe de leur salle de bain ;

– qu’ainsi, compte tenu de l’évolution du litige, seule une mesure de remise en état peut être envisagée ;

– qu’ils n’ont aucunement pénétré sur le fond voisin mais se sont contentés de déposer les grilles apposées sans autorisation sur les fenêtres du second étage.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

L’existence de contestations n’empêche le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite que si elles amènent à douter de son existence ou de son illicéité.

Il est enfin de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article précité. Le juge des référés a donc le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est rapportée avec l’évidence requise. Il est, en outre, indépendant de la notion de faute en sorte que le juge doit simplement rechercher s’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Sur l’ultra petita et la violation du principe de la contradiction

Il est acquis qu’ayant constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite ou anormal du voisinage le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à le faire cesser (Civ 2, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).

Dès lors, ayant jugé que les travaux litigieux étaient constitutifs d’un trouble manifestement illicite et/ou anormal du voisinage au sens des dispositions de l’article 835 alinéa 1, précité du code de procédure civile, le premier juge pouvait estimer que, pour le faire cesser, il y avait lieu de doubler la mesure de suspension sollicitée d’une remise en état sous astreinte et ce, sans encourir le grief de statuer ultra petita et/ou violer le principe du contradictoire.

Au demeurant, ces deux griefs sont justiciables d’une annulation de l’ordonnance entreprise qui, en l’espèce, n’est nullement sollicitée.

Sur les troubles manifestement illicites

Il résulte des procès-verbaux de constat des 23 avril et 27 mai 2026, et n’est pas contesté, que, sans rechercher ni obtenir l’accord de leurs voisins, voire même en passant outre leur opposition, les consorts [P]/[E] ont entrepris des travaux de surélévation de leur immeuble, sis sur la parcelle AB n° [Cadastre 2], et ont, pour ce faire, percé le mur porteur de l’immeuble sis sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] pour y appuyer un IPN, créant ainsi une ouverture sur la cage d’escalier.

Le procès-verbal de constat dressé le 8 juillet 2026 par Maître [O], commissaire de justice établit qu’ils ont, ensuite, poursuivi leurs travaux, malgré leur assignation en date du 3 juin 2026, devant le juge des référés, et la décision de ce magistrat portant obligation de les cesser et mettre les lieux en état, rendue le 19 juin 2026 et revêtue de l’exécution provisoire. Ce faisant, ils ont enfermé dans leur extension (elle même fermée et couverte) les fenêtres des 1er et second étage des lots 2 et 3 des consorts [D]/[T], ont déplacé et bloqué les compresseurs de climatisation réversible de ces derniers, découpé les moustiquaires et posé des grilles sur leurs fenêtres et, enfin, installé une caméra orientée vers elles afin de filmer et donc de dissuader, selon leurs dires, d’éventuelles intrusions.

L’article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que celle-ci régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Tel est le cas de l’immeuble sis sur la parcelle AB n° [Cadastre 1], situé [Adresse 4] à [Localité 4], qui a été divisé en trois lots, propriété actuelle des parties, par un état descriptif (de division) en date du 27 novembre 1972, publié le 2 février 1973 au bureau des hypothèques de [Localité 1]. Au demeurant, les appelants sont mal inspirés de soutenir le contraire puisque leur titre de propriété, soit l’acte authentique de vente reçu le 13 février 2025 par Maître [X], désigne leur ’immeuble article deux’ comme le ’lot de copropriété’ n° 1 de l’ensemble immobilier situé à [Localité 7], [Adresse 4].

Il n’est donc pas contestable que, pour percer et ficher leur IPN dans le mur porteur de l’immeuble, constitutif d’une partie commune au sens des dispositions de l’article 3 de la loi précitée, les appelants devaient, par application des dispositions de l’article 25, obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dès lors, comme l’a pertinemment relevé le premier juge, le trouble manifestement illicite est constitué de ce chef.

S’agissant de l’obturation des fenêtres et fenestrons des intimés, qui préexistaient aux travaux et, vraisemblablement, à l’acquisition récente (13 février 2025) de leurs biens par les époux [P], il n’est pas contestable qu’en réalisant ces travaux sans autorisation, les appelants ont causé un trouble anormal de voisinage aux intimés dont ils ont, en quelque sorte, muré et grillagé les fenêtres, réduisant ainsi considérablement la clarté et/ou luminosité de leur pièces. Ils ont, en outre, poussé l’audace jusqu’à découper leurs moustiquaires et les obturer par l’apposition de barreaux et d’une affiche, ’propriété privée défense d’entrer’.

Ils ne sauraient arguer de la licéité ou normalité de leur comportement par la mise en avant de l’autorisation d’urbanisme, qui n’étant pas créatrice de droit réel, ne saurait produire des conséquences juridiques dans le cadre du présent débat et ce, d’autant que, comme le soulignent les intimés, les plans qui y étaient joints ne faisait pas apparaître les fenestrons des lots des intimés.

Par ailleurs l’illicéité de ces ouverture n’est étayée par aucune pièce du dossier, pas même par le titre des intimés auquel renvoient les consorts [P]/[E]. En effet, même s’il fait état d’une ’pièce aveugle’, il n’est nullement établi qu’il s’agisse de la chambre et de la salle d’eau du premier étage. Au contraire, l’emploi d’une virgule dans la phrase relative à la description du lot n° 3, pour séparer la référence à la ’pièce aveugle’, des ’salon et cuisine, salle d’eau et toilettes’ (dans la formule ’… la désignation actuelle du lot est la suivante : salon et cuisine, salle d’eau et toilettes, pièce aveugle’) conduit naturellement à considérer qu’il s’agit d’une pièce autonome et distincte et non d’une précision relative à la disposition de la ’salle d’eau et toilette’. En tout état de cause la preuve de l’illicéité de ces ouvertures, qui incombe aux appelants, puisqu’ils entendent s’en prévaloir, n’est rapportée par aucune pièce du dossier.

Enfin, M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] ne peuvent soutenir que les travaux qu’ils ont réalisés à des fins d’agrément personnel et valorisation de leur bien correspondent à ceux visés par l’arrêté municipal de mise en sécurité du (’) septembre 2025 puisque celui-ci les mettait en demeure de prendre toute mesure préconisée par l’expert. Or ce dernier, en la personne de M. [J] [B], opinait pour un simple remplacement, en leurs lieu et place, des poutres du plancher et de la toiture existants, et non la pose d’un IPN, à un niveau supérieur, aux fins de surélévation de l’immeuble.

En tout état de cause le comportement des appelants qui sans aucune concertation ni approche, éventuellement indemnitaire, ont percé un mur commun, surélevé un immeuble en enfermant dans leur extension, grillageant et occultant (affiche) les fenêtres de leurs voisins, déplacé et bloqué leurs moteurs de climatisation réversible, s’est si ouvertement écarté des règles de bienséance régissant des rapports normaux entre voisins et ont causé un tel préjudice aux consorts [D]/[M], qu’il doit être considéré comme constitutif non seulement comme un trouble manifestement illicite, comme explicité ci-avant, mais aussi comme un trouble anormal du voisinage auquel il convient de mettre fin.

L’ordonnance entreprise sera dès confirmée en ce qu’elle a constaté l’existence, au jour où le premier juge a statué, de troubles manifestement illicites mais sera infirmée, du fait de l’évolution du litige, sur la mesure prononcée qui ne peut désormais être qu’une condamnation, sous astreinte, à remettre les lieux dans leur état antérieur au commencement des travaux réalisés et donc dans l’état qui était le leur au début de l’année 2026.

Cette mesure ne peut être considérée comme disproportionnée dès lors qu’elle est seule susceptible de rétablir les droits réels des consorts [D]/[T], mais aussi ceux de la copropriété de l’immeuble sis sur la parcelle AB [Cadastre 1] et, enfin, le nécessaire crédit qu’il convient d’accorder à une décision de justice, les appelants étant d’évidence passé outre l’ordonnance entreprise, pourtant revêtue de l’exécution provisoire, dans le dessein potentiel de mettre les autorités judiciaires devant le fait accompli.

Compte tenu de la proximité de l’hiver, la remise en état de fonctionnement des bloc moteur de la climatisation réversible des intimés, bloquée par des barres de fer, sera priorisé et donc ordonné de manière distincte.

Il en ira de même de l’enlèvement des grilles apposées sur les fenêtres des intimés et de la caméra que les consort [P]/[E] ont installée dans leur extension et dirigée vers la chambre et salle d’eau des intimés dès lors que l’atteinte à l’intimité de la vie privée de ces derniers et donc la violation de l’article 9 du code civil, ainsi caractérisée, est également constitutive d’un trouble manifestement illicite et ce, peu important qu’il se soit agi ou pas de rapporter la preuve de l’intrusion des consorts [D]/[T] dans l’extension illicite.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle condamné M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] aux dépens et à payer à Mme [F] [D] et M. [S] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E], qui succombe au litige, seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu’ils ont exposés pour leur défense. Il leur sera donc alloué une somme de 3 000 euros en cause d’appel.

M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] supporteront en outre les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– constaté l’existence de troubles manifestement illicites ;

– condamné M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] aux dépens et à payer à Mme [F] [D] et M. [S] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme, en raison de l’évolution du litige, sur les mesures prononcées par le premier juge ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à remettre les lieux dans leur état antérieur au commencement des travaux réalisés et donc dans l’état qui était le leur au début de l’année 2026 et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, ladite astreinte courant pendant une période de huit mois ;

Condamne in solidum M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à remettre en état de fonctionnement les blocs moteurs de la climatisation réversible des intimés et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la signification du présent arrêt, ladite astreinte courant sur une période de quatre mois ;

Condamne in solidum M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à déposer et retirer les grilles apposées sur les fenêtres des lots de Mme [F] [D] et M. [S] [T] et la caméra qu’ils ont installée dans leur extension et dirigée vers la chambre et salle d’eau de ces mêmes lots et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, ladite astreinte courant sur une période de quatre mois ;

Condamne in solidum M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] à verser la somme de 3 000 euros à Mme [F] [D] et M. [S] [T], ensemble, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [R] [P], Mme [U] [P] et Mme [W] [E] aux dépens d’appel.

La greffière Le président