22/10/2026

ARRÊT N° 26/208

N° RG 24/01444

N° Portalis DBVI-V-B7I-QF44

ICC/ACP

Décision déférée du 21 Mars 2024

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse (22/00399)

G. CAILLABET

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 22/10/2026

à

Me Mathurin BRAZ

Me Philippe GAUTIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Mathurin BRAZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par I. COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [S] [D] a été embauché à compter du 7 octobre 2008 par la société [2] employant plus de 10 salariés en qualité de commercial statut employé suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet ayant pour échéance le 10 avril 2009, contrat régi par la convention collective des vins, cidres, jus de fruit, spiritueux et liqueurs de France.

Ce contrat de travail a été renouvelé pour un an.

A compter du 1er avril 2010, Monsieur [S] [D] a été embauché par contrat à durée indéterminée.

Le 1er juillet 2019, Monsieur [S] [D] s’est vu attribuer le statut d’agent de maîtrise.

Pendant l’année 2019, un dispositif de rupture conventionnelle collective a été proposé au personnel, suite au projet de fusion entre les sociétés [2] et [3].

Un accord de performance collective a été conclu le 20 décembre 2019.

Monsieur [S] [D] a présenté sa candidature au départ volontaire que l’employeur a refusé par courrier du 4 mars 2020.

Les sociétés ont procédé à une opération de fusion à compter du 30 juin 2020 devenant la SAS [1].

Par courrier du 26 novembre 2020, la société [1] a convoqué Monsieur [S] [D] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 10 décembre 2020.

Par courrier du 22 décembre 2020, la société [1] a notifié à Monsieur [S] [D] une mise à pied à titre disciplinaire en raison de carences professionnelles et d’une attitude non constructive.

Monsieur [S] [D] n’a pas contesté cette sanction.

Par courrier du 11 mai 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [S] [D] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 26 mai 2021.

Par courrier du 3 juin 2021, la société [1] a notifié à Monsieur [S] [D] son licenciement pour faute.

Par courrier du 22 septembre 2021, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [S] [D] a contesté son licenciement.

Par courrier du 28 septembre 2021, la société [1] a maintenu sa décision.

Monsieur [S] [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse par requête le 17 mars 2022 notamment pour contester son licenciement et pour solliciter la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 21 mars 2024, a :

– débouté Monsieur [S] [D] de toutes ses  demandes,

– dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

– donné acte à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de son acceptation de régler la somme de 934,03 euros au titre des frais professionnels justifiés à Monsieur [S] [D]

– débouté les parties du surplus de leur demande

– condamné Monsieur [S] [D] à verser à la société [1] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Monsieur [S] [D] aux entiers dépens;

Par déclaration du 25 avril 2024, Monsieur [S] [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 16 juillet 2024, Monsieur [S] [D] demande à la cour de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées, en tout cas mal fondées ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024, sauf en ce qu’il a pris acte de l’acceptation de la société de lui régler la somme de 934,03 euros au titre des frais professionnels ;

– dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 34 374,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 191,70 euros au titre du reliquat de remboursement des frais professionnels engagés et non remboursés,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens,

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 4 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulouse,

– débouter Monsieur [S] [D] de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

– le condamner à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d’une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litige portant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d’un motif personnel, telle que la faute simple, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement. Le juge, par application de l’article L. 1235-1, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Par courrier en date du 03 juin 2021 la société [1] notifiait à Monsieur [S] [D] son licenciement pour faute simple.

Les griefs étaient ainsi exposés :

’Nous constatons en effet de votre part un comportement persistant inacceptable tel que précisé ci-après.

Le 4 mai dernier, votre responsable hiérarchique s’est rendu sur le terrain avec vous, pour une tournée de coaching.

Dans ce cadre, il vous a accompagné lors des différents rendez-vous que vous aviez prévu en clientèle, afin d’être en observation de vos différentes interactions avec les clients, et par la suite être à même de vous donner, si nécessaire, des pistes d’amélioration pour vos tournées à venir.

Au cours de ces rendez-vous il a constaté plusieurs points devant être retravaillés par vos soins, et a souhaité vous en faire-part à la mi-journée.

Lors de cet échange portant sur ces axes d’améliorations opérationnels, vous avez très mal réagi et avez adopté une attitude agressive, notamment après que votre responsable ait tenté de partager avec vous l’intérêt de l’argumentation marché et produit en clientèle.

Constatant votre hostilité, et voyant que cet échange n’aurait pas l’objectif constructif attendu pour une tournée de coaching, votre responsable y a mis un terme de façon anticipée.

Par la suite, dans son rapport de tournée saisi dans l’outil « Mon suivi Coaching » le 4 mai 2021, et partagé avec vous, il a indiqué les points d’amélioration relevés dans le cadre de votre activité, et a mentionné votre comportement inadéquat en vous demandant que cela ne se reproduise pas.

La prochaine tournée de coaching étant prévue le vendredi suivant, vous auriez dû être à même de prendre en compte ces remarques, et à adopter un comportement professionnel, tel qu’attendu par la société.

Cependant, cela ne s’est pas vérifié dans les faits.

En effet, le 7 mai 2021, vous avez persisté dans votre comportement fautif et, plus grave encore, avez tenu des propos inacceptables à l’encontre de votre responsable hiérarchique.

Ainsi, alors que votre responsable tentait, lors du démarrage de la journée, de vous préciser les objectifs de cette nouvelle tournée, et vous rappelait par la même occasion que vous ne deviez plus employer un ton agressif tel que celui adopté le 4 mai, vous lui aviez violemment répondu « mais je peux être plus agressif » après l’avoir accusé de mentir dans ses rapports de tournée.

Ce type de menaces, formulées de façon très agressive à votre responsable hiérarchique, alors que ce dernier essayait d’apaiser la situation et de repartir sur des bases constructives pour cet accompagnement, est totalement inacceptable.

Nonobstant les insatisfactions que vous pouvez ressentir sur les axes d’amélioration qui sont relevés dans votre activité, ou les divergences de vues que vous pouvez avoir sur les attendus de la Société quant à l’argumentaire marché, vous vous devez de conserver une attitude professionnelle et respectueuse.

Ce type de propos et d’attitude n’a en aucun cas lieu d’être dans un contexte professionnel, que ce soit envers n’importe quel collaborateur de la société, mais à plus forte raison envers votre responsable hiérarchique.

Ces éléments sont d’autant plus inadmissibles qu’une mise à pied disciplinaire vous a déjà été notifiée en décembre 2020, notamment pour des problèmes de comportement relevés dans le cadre de votre activité. A ce titre, il vous avait été demandé d’adopter sans tarder un comportement professionnel et constructif tel qu’attendu par la Société.

Force aujourd’hui est de constater que vous avez réitéré dans votre comportement fautif, de façon encore plus grave que les faits relevés précédemment.

Lors de l’entretien préalable, vous avez reconnu avoir tenu les propos précités le 7 mai.

Compte tenu de ces éléments, et de la mise à pied préalable qui vous avait été notifiée notamment pour des problèmes similaires de comportement, mais n’a pas été suivie d’effet dans la durée, nous prononçons votre licenciement pour faute.’

Monsieur [S] [D] conteste les reproches d’agressivité à l’égard de Monsieur [H] son supérieur hiérarchique, retenus dans la lettre de licenciement, arguant qu’ils ne sont fondés que sur les allégations de ce dernier, rapportées dans des comptes rendus de coaching et ne sont pas corroborés par des éléments objectifs, alors que l’agressivité de Monsieur [H], a été constatée par le délégué l’assistant lors de l’entretien préalable.

Il affirme que ses conditions de travail se sont dégradées suite au refus de sa candidature à un départ volontaire, ayant du subir un manque de considération et des reproches injustifiés de la part de Monsieur [C] [H].

Au soutien de ses allégations il produit notamment :

– des attestations de clients de la société et d’anciens collègues, décrivant positivement son comportement professionnel exempt d’agressivité,

– le compte rendu de Monsieur [O] l’assistant lors de l’entretien préalable, ayant mentionné avoir trouvé Monsieur [H] très agressif à leur égard et avoir du demander à Monsieur [G] (directeur régional) de le calmer,

– un mail adressé le 11 mars 2020 à la DIRECCTE ainsi rédigé ’j’ai actuellement un souci avec ma société et j’aurais besoin d’informations. Dois je prendre rendez vous à [Localité 3] ou cela peut s’effectuer par téléphone »,

– un mail adressé le 03 juillet 2020 à la DIRECCTE ainsi rédigé ’je suis salarié pour Ricard SA depuis octobre 2008. J’ai un parcours chaotique depuis environ 5 ans. Un plan de restructuration est en cours depuis cet automne visant à absorber la société [3] et fonder [4]. Une rupture conventionnelle collective a été proposée aux employés. Les négociations et accords avec les partenaires sociaux ne m’ont pas convaincu. J’ai donc candidaté mais mon dossier a été refusé. J’ai expliqué à ma hiérarchie ma frustration tout en soulignant que mon professionnalisme serait sans faille mais aujourd’hui je me sens en danger. Je suis déjà convoqué par mon nouveau directeur de zone lundi en fin de journée. Je tenais à vous le signaler car je crains de subir des pressions pour me pousser à démissionner’,

– une attestation de Monsieur [N] [R], ancien supérieur hiérarchique de Monsieur [S] [D], mentionnant notamment : ’Monsieur [D] est quelqu’un de très franc qui a le souci de bien faire, nous avions des différences de point de vue et il savait le défendre avec parfois des phrases non filtrées. Pour un manager non averti cela peut être mal interprété’ et ’pour ma part, j’apprécie beaucoup d’avoir des collaborateurs de sa trempe, même si parfois, il faut savoir prendre l’essentiel et occulter la manière’,

– un accord de performance collective en date du 20 décembre 2019 signé suite aux difficultés rencontrées sur le marché des spiritueux et champagnes.

La société [1] réplique qu’elle reproche à Monsieur [S] [D] son agressivité à l’égard de son supérieur hiérarchique lors de deux tournées, alors qu’il avait été sanctionné le 22 décembre 2020, déjà en raison de son comportement, d’une mise à pied de deux jours qu’il n’a pas contestée ; que Monsieur [D] ne s’est jamais plaint de conditions de travail dégradées ou d’une quelconque difficulté dans l’exécution de son contrat, ni auprès des représentants du personnel, ni auprès du service des ressources humaines ou de sa hiérarchie ; que les mails adressés à la DIRECCTE ne comportent pas l’évocation d’un fait précis ; qu’il dénonce dans le cadre de la procédure le comportement de Monsieur [H] le 04 et le 07 mai, mais n’a fait aucun rapport ni n’a émis aucune alerte auprès de sa direction, à l’issue de ces deux tournées de coaching ; qu’il ne l’a pas plus évoqué dans sa lettre de contestation du licenciement et que la cause de son licenciement est son comportement agressif à l’égard de son supérieur hiérarchique et non ses compétences professionnelles ou son comportement à l’égard des autres salariés ou des clients, le témoignage de Monsieur [N], son ancien supérieur hiérarchique qu’il produit, confirmant son caractère impulsif et agressif.

Elle produit notamment :

– un courrier notifiant à Monsieur [S] [D] une mise à pied de deux jours, retenant notamment comme grief une attitude critique et non constructive et lui reprochant le ton employé dans ses réponses à son supérieur hiérarchique,

– un mail envoyé le 04 mai 2021 par Monsieur [H] à Monsieur [G] ainsi rédigé ’je t’informe avoir décidé de stopper ma Tournée Coaching du jour avec [S] [D] à 12 :45 après que celui-ci ait fait preuve d’agressivité lors du débriefing de mi-journé. Cette agressivité est arrivée après que je lui ai exprimé tout l’intérêt en T-V de l’argumentation Marché et produit pour un bon référencement produit et qu’il m’ait intimé de son côté l’ordre de noter dans mon feedback de tournée que ceci n’était pas effectif « dans les points de vente de proximité »

De façon générale, [S] [D] a très mal réagi aux points d’amélioration proposés (’ )’ (pièce16),

– un compte rendu de coaching établi par Monsieur [H] mentionnant ’une mauvaise journée terminée volontairement par mes soins à 12h45 après ressenti de très forte tension. A ne pas renouveler’ et dans la rubrique ’à préparer pour le prochain coaching’ ’Être dans un état d’esprit d’échange et bienveillant. A défaut je me verrai contraint de stopper de suite le prochain coaching’ (pièce 17).

Sur ce :

Il résulte des pièces produites que suite à la réorganisation de la stratégie de la société qui l’employait depuis 12 ans, Monsieur [S] [D], qui n’a pas pu bénéficier de la rupture conventionnelle collective mise en place comme il le souhaitait, a rencontré des difficultés pour accepter la supervision de son supérieur hiérarchique.

Son comportement à l’égard de ce dernier, a été jugé comme suffisamment grave pour être un des critères fondant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 22 décembre 2020 (mise à pied de deux jours) que Monsieur [S] [D] n’a pas contestée.

L’employeur a décidé de la présence du supérieur hiérarchique de Monsieur [S] [D], lors de certaines tournées, pour apprécier l’exécution de ses missions, selon ce qui était attendu de lui, suite aux nouvelles orientations de la société et lui indiquer les corrections éventuelles à y apporter. Monsieur [H] a fait état du comportement agressif le 04 mai 2021 de Monsieur [S] [D] au cours d’une tournée, ce qui l’a conduit à y mettre fin.

Monsieur [S] [D] a eu connaissance des faits rapportés par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l’outil ’Mon suivi Coaching’ ce qu’il ne conteste pas. Il n’a alors pas émis de réserve sur les dires de son supérieur hiérarchique. Il en a été de même pour la tournée du 07 mai 2021.

Il ressort de l’attestation de son ancien supérieur hiérarchique, Monsieur [N], que si ses qualités professionnelles étaient réelles, son attitude à l’égard de sa hiérarchie pouvait être inadaptée. Si Monsieur [N] s’en satisfaisait, Monsieur [S] [D] suite à la sanction prononcée le 22 décembre 2022, a été averti que tel n’était pas le cas de son nouveau manager et plus largement de son employeur.

Malgré cette sanction conséquente, il a continué à contester de manière véhémente les recommandations faites.

La Cour constate que Monsieur [S] [D] n’évoque aucun fait précis dans ses courriers adressés à la DIRECCTE .

Dès lors, l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvait légitimement considérer que son contrat de travail ne pouvait perdurer dans ces conditions.

Le licenciement de Monsieur [S] [D] étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est justement que les premiers juges l’ont débouté de ses demandes.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse doit être confirmé.

Sur le reliquat des frais professionnels

Monsieur [S] [D] soutient que la société [1] lui doit encore la somme de 191,70 euros correspondant à des frais professionnels engagés, et non remboursés.

Il produit un courrier de la société [1] en date du 28 septembre 2021 (pièce19) adressé à son avocat mentionnant que venant de recevoir les justificatifs demandés à Monsieur [S] [D], la vérification des frais était en cours, le montant restant en suspens de règlement étant de 1125,73 euros.

La société [1] fait valoir que seule la somme de 934,03 euros a été justifiée par Monsieur [D] et lui a été réglée.

Elle produit le décompte des frais vérifiés avec les justificatifs joints.

Sur ce :

Monsieur [S] [D] n’indique pas les frais qu’il estime devoir lui être réglés et qui ne figurent pas dans le listing établi par l’employeur au regard des justificatifs produits par le salarié.

Le fait que sa demande initiale soit de 1125,73 euros est insuffisant pour qu’il puisse prétendre à la totalité de cette somme, alors qu’il ne produit aucun élément permettant d’établir que c’est indûment que l’employeur a écarté certains frais.

Monsieur [S] [D] doit être débouté de sa demande de ce chef.

Sur les demandes annexes

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a mis les dépens de première instance à la charge de Monsieur [S] [D] et l’a condamné à payer la somme de 1000 euros à la société [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application en cause d’appel, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, qui seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

Monsieur [S] [D] sera condamné aux dépens en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse,

et y ajoutant :

CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens d’appel,

DEBOUTE Monsieur [S] [D] et la société [1] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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