ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Conti

Me Cahitte

Me Bertin

Me Le Roy

CA [Localité 1] – ch éco

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 24 septembre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00055 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXRG du rôle général.

ENTRE :

S.A.R.L. AIR FLASH

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0253

ayant pour avocat Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 05

Assignant en référé suivant exploit de Commissaire de Justice, en date du 23 juillet 2026, d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Amiens, décision attaquée en date du 22 mai 2026, enregistrée sous le n° 2024J00180.

ET :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté et plaidant par Me BERTIN, avocat au barreau de Paris

Ayant pour avocat Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me Conti,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Bertin.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 22 mai 2026, le tribunal de commerce d’Amiens a :

– débouté la société Air Flash de sa demande de mise hors de cause ;

– débouté la société Air Flash de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné la société Air Flash à payer à M. [V] [J] la somme de 95.000 euros en indemnisation pour la perte de son aéronef, la somme de 2690,28 euros en remboursement de la facture acquittée ayant pour objet le diagnostic et la correction des coupures de moteur, la somme de 689,40 euros au titre du préjudice financier et la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [V] [J] de sa demande de préjudice moral ;

– débouté la société Air Flash de sa demande reconventionnelle de dommages intérêts ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné la société Air Flash aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

La société Air Flash a formé appel du jugement par déclaration reçue le 29 juin 2026 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, la société Air Flash a fait assigner M. [V] [J] à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l’article 517-1 du code de procédure civile, de :

– juger que sont démontrés les moyens d’annulation particulièrement fondés invoqués par la société Air Flash à l’encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce d’Amiens rendu le 22 mai 2026 que complète la démonstration de ce que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

A titre principal

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 22 mai 2026 du tribunal de commerce d’Amiens ;

A titre subsidiaire

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 22 mai 2026 du tribunal de commerce d’Amiens ;

– donner acte à la société Air Flash de ce que son gérant accepte de se porter caution personnelle auprès du Crédit Agricole du montant de la condamnation prononcée ;

– condamner M. [V] [J] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Cottigines Cahitte Desmet, avocat aux offres de droit dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse transmises le 9 septembre 2026 et actualisées le 17 septembre 2026, M. [V] [J] demande de :

– déclarer irrecevable la demande de la société Air Flash visant à voir écarter l’exécution provisoire du droit ;

– débouter la société Air Flash de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence, condamner la société Air Flash à exécuter les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de commerce d’Amiens dans son jugement du 22 mai 2026 ;

– condamner la société Air Flash à payer à M. [V] [J] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Air Flash aux dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises le 22 septembre 2026, la société Air Flash a entendu répondre aux conclusions de M. [V] [J] et demande, au visa des articles 514-5, 517, 521 et 517-1 du code de procédure civile, de :

A titre principal

– juger que sont démontrés les moyens d’annulation particulièrement fondés invoqués par la société Air Flash du jugement prononcé par le tribunal de commerce d’Amiens le 22 mai 2026 que complète la démonstration de ce que l’exécution provisoire, à raison de circonstances financières majeures survenues depuis le prononcé de la décision, entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

– juger que le créancier, M. [V] [J], a acquiescé à la démonstration de l’impossibilité pour la société Air Flash de faire face au paiement des condamnations prononcées par le tribunal par suite du blocage en garantie de toute sa trésorerie disponible dans le cadre d’un marché ADASI aggravé après prononcé du jugement par l’exigence par le Crédit Agricole de bloquer 100.000 euros supplémentaires, sauf à se placer en redressement judiciaire et de porter atteinte à la bonne exécution du marché ADASI ;

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal de commerce d’Amiens ;

A titre subsidiaire

– juger qu’à l’instar de l’ancien article 524 du code de procédure civile, la jurisprudence permet au président de subordonner l’arrêt de l’exécution provisoire à la constitution d’un cautionnement bancaire ;

– donner acte à la société Air Flash de ce qu’elle a proposé de lui fournir ’ garantie irrévocable à première demande’ de la banque Crédit Agricole couvrant la totalité de la créance de M. [V] [J], garantie pour laquelle la banque a donné son accord ;

– juger que M. [V] [J] a accepté le principe de cette garantie en conditionnant la mise en oeuvre à des conditions inacceptables sur le fondement de projections hypothétiques ;

– ordonner en conséquence que l’exécution provisoire du jugement rendu le 22 mai 2026 sera arrêtée dès la production et la remise à M. [V] [J] d’une ’ garantie irrévocable à première demande’ émanant de la banque Crédit Agricole et couvrant la totalité de la créance à l’échéance de l’arrêt que rendra la Cour d’appel d’Amiens sur le fond du litige ;

– condamner M. [V] [J] à verser à la société Air Flash une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile du chef des diligences qu’induit la position procédurale du défendeur n’ayant pas donné suite abusivement à des propositions constructives pourtant initiées par ses soins et contraignant à la poursuite de la procédure ;

– condamner M. [V] [J] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Cottignies Cahitte Desmet, avocat aux offres de droit dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

M. [V] [J] soulève l’irrecevabilité de la demande de la société Air Flash fondée sur les dispositions de l’article 517-1 du code de procédure civile relatif à l’exécution provisoire facultative alors que le jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 22 mai 2026 relève de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile .

M. [V] [J] estime donc que la société Air Flash est irrecevable en ce qu’elle devait fonder sa demande sur les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile relatif à la suspension de l’exécution provisoire de droit.

Si la société Air Flash n’invoque pas expressément les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, elle se réfère dans ses conclusions aux conditions prévues par ce texte permettant au premier président de suspendre l’exécution provisoire de droit, s’agissant d’une part des moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement et, d’autre part, des conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire révélées postérieurement au jugement dont appel.

Ainsi, il y a lieu de déclarer la société Air Flash recevable en sa demande dont le bien fondé sera examiné au regard des exigences de l’article 514-3 du code de procédure civile qui dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur les moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement dont appel

La société Air Flash expose qu’elle est une petite entreprise aéronautique qui assure la formation d’élèves souhaitant acquérir leur brevet de pilote d’ULM dans les principales classes de cette catégorie, les ULM 3 axe, les pendulaires, les autogires et le ULM-hélicoptères.

Elle déclare qu’elle développe également une activité d’entretien et de maintenance outre un activité de négoce de ces ULM.

Il ressort des termes du jugement dont appel que : ’Monsieur [J] a fait l’acquisition d’un ULM de Classe 6 en 2023. La société Air Flash formait Monsieur [J] sur ce type d’aéronef via son instructeur Monsieur [I] [U], au cours d’un vol d’instruction l’aéronef s’est écrasé. En compensation, la société Air Flash a remplacé l’aéronef 77BTI par l’aéronef 54AWS.

A plusieurs reprises Monsieur [J] indiquait au directeur technique et actionnaire de la société Air Flash subir des coupures de son moteur. La société Air Flash a examiné l’aéronef et a procédé au remplacement de diverses composantes du moteur. Le 3 juillet après 24h de vol le moteur se casse et de la fumée blanche envahit la cabine obligeant Monsieur [J] à se poser en urgence dans un champ’.

La société Air Flash conteste cette version des faits en ce qu’elle prétend ne pas avoir procédé aux travaux sur l’aéronef qui ont été réalisés par le constructeur à savoir la société belge DYNALI.

Or, ce moyen ne peut être considéré comme un moyen sérieux de réformation du jugement alors que les travaux litigieux ont été facturés par la société Air Flash suivant facture F2024-06-1484 en date du 07 juin 2024 détaillant la ’ Prestation Air Flash’ comme suit : recherche de panne avec remplacement de durite et essais en vol, démontage des pales pour transport chez le fabricant et rapatriement de l’appareil à [Localité 1] outre les travaux de mains d’oeuvre détaillé à la facture et un test ’emport de passager sur l’appareil du client’.

Cette facture détaillée exclut de retenir que les travaux sur le moteur ont été confiés par M. [V] [J] au constructeur la société DYNALI, la société Air Flash devant être considérée comme s’étant chargée des prestations ci-dessus au titre de la maintenance de l’aéronef de M. [V] [J] alors même qu’elle a pu sous-traiter une partie des prestations à la société DYNALI.

Pour condamner la société Air Flash, le tribunal s’est fondé sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil qui dispose : ’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.’

Dans le cadre du contrat conclu entre les parties relativement à la recherche des causes des micro-coupures du moteur en vol dans s’est plaint M. [V] [J], il appartenait au tribunal de caractériser l’obligation souscrite par la société Air Flash dont la présomption de responsabilité ne peut être retenue que dans la limite du résultat promis.

Il résulte des constats opérés par les gendarmes lors de l’incident survenu le 03 juillet 2024 à 12h40 que M. [V] [J], avec un passager à bord, a dû poser en urgence son ULM Classe 6 dans un champs situé à [Localité 4] (72), un témoin qui a filmé la scène ayant fait état d’un claquement du moteur et de la présence de fumée visible durant la phase de vol avant la manoeuvre de descente entreprise par M. [V] [J].

Si le rapport de gendarmerie conclut que l’incident est consécutif à une panne moteur dont l’origine semble provenir d’une importante perte d’huile sur une machine récemment révisée, il ne permet pas de retenir pour établi un lien entre la prestation récente de la société Air Flash et l’incident.

Dès lors, le moyen soutenu par la société Air Flash est suffisamment sérieux et pourra dans tous les cas justifier une mesure d’expertise judiciaire dont il convient de relever qu’elle n’a pas été demandée par la société Air Flash, ce qui aurait permis de remédier aux insuffisances qu’elle invoque à l’encontre de l’expertise amiable diligentée par l’assureur de M. [V] [J].

Sur les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

La société Air Flash soutient qu’elle est incapable de faire face au paiement des condamnations prononcées à son encontre pour des raisons financières qui viennent d’être aggravées de façon majeure et ce postérieurement à la décision prise par le tribunal le 22 mai 2026.

Ainsi, elle indique qu’elle s’est lancée dans la négociation d’un très important marché avec l’entreprise ADASI siégeant aux Emirat Arabes Unis qui a abouti à la signature d’un contrat en juin 2026 en vue de l’acquisition par cette dernière de 5 ULM-hélicoptères pour un montant de 957.648,50 euros, les aéronefs ayant été commandés auprès de la société DYNALI à des conditions financières qui lui imposent de régler la totalité des matériels fournis alors que la société ADASI n’a réglé qu’un acompte de 526.706,68 euros suivant facture en date du 23 janvier 2026 dont 514 030,70 euros qu’elle a reversés à la société DYNALI le 27 février 2026.

La société Air Flash expose longuement que pour le financement des ventes d’ULM-hélicoptères à la société ADASI, elle a obtenu du Crédit Agricole une contre-garantie, la pièce N°6 produite pour en justifier étant rédigée en anglais et jointe à un courrier de transmission du Crédit Agricole du 05 juin 2026, faisant suite aux instructions données par la société Air Flash pour l’obtention de sa garantie en faveur de FIRT ABU DHABI BANK PJSC, sans autre précision.

Or, M. [V] [J] fait justement observer que le devis concernant le marché émirati a été émis par la société Air Flash le 18 décembre 2026 et que les conditions de paiement offertes par la société ADASI était déjà connue lors de l’audience de jugement, l’absence d’observation formulée par la société Air Flash en première instance empêchant de retenir ces éléments pour faire droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement en date du 22 mai 2026.

Par ailleurs, la société Air Flash ne produit pas les éléments comptables de nature à établir la réalité de sa situation économique, l’attestation délivrée par son expert comptable en date du 10 juillet 2026 comportant des éléments contradictoires s’agissant de l’absence de garantie financière et de bon achèvement non remise par la société DYNALI alors qu’elle a exigé le 02 juillet 2026, le versement d’un nouvel acompte de 183 000 euros sur le contrat de fournitures sans que ce montant puisse être réclamé à la société ADASI, les éléments du marché passé avec la société DYNALI n’étant pas documentés.

Dès lors, l’ensemble de l’opération d’achat à la société DYNALI et revente des ULM-hélicoptères à la société ADASI ne peut être regardée comme démonstratif d’un risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire apparue postérieurement au jugement dont appel.

Enfin, le retrait d’un associé en la personne de M. [I] [U] en juillet 2026, qui a conduit à l’augmentation du nantissement auprès du Crédit Agricole, a dû intervenir dans les conditions prévue aux statuts de la société avec des conditions de valorisation des parts de l’associé sortant qui reflètent la situation de ladite société, aucun élément n’étant produit concernant la date à laquelle ce retrait a été envisagé et connu de la société.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la société Air Flash ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire révélées postérieurement au jugement et de la débouter de sa demande.

Sur la demande subsidiaire

La société Air Flash offre de recourir à la garantie à première demande du Crédit Agricole et demande à titre subsidiaire qu’elle soit mise en oeuvre pour garantir le paiement des sommes dues à l’échéance de l’arrêt de la cour saisie du litige au fond.

M. [V] [J] fait justement observer qu’une telle garantie ne peut pas être ordonnée en application de l’article 521 du code de procédure civile qui dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, la garantie proposée par la société Air Flash n’entre pas dans les prévisions de l’article 521 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 514-5 du code de procédure civile expressément invoqué par la société Air Flash dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, une telle garantie qui serait due par M. [V] [J] n’est pas justifiée par des éléments relatifs au risque de non restitution des fonds par ce dernier et n’est pas demandée.

Ainsi, il y a lieu de débouter la société Air Flash de sa demande subsidiaire de constitution d’une garantie de paiement à première demande au bénéfice de M. [V] [J] à l’échéance de l’arrêt de la cour saisie au fond.

Sur les frais et dépens

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [J] la totalité des sommes qu’il a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la société Air Flash à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Air Flash qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Déclarons la demande de la société Air Flash recevable mais mal fondée,

Déboutons la société Air Flash de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 22 mai 2026,

Déboutons la société Air Flash de sa demande subsidiaire de constitution d’une garantie de paiement à première demande au bénéfice de M. [V] [J] à l’échéance de l’arrêt de la cour saisie au fond,

Condamnons la société Air Flash à payer à M. [V] [J] la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Air Flash aux dépens.

A l’audience du 22 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Le Greffier, La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.