COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01462 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYZR

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 28 Mai 2025, RG J23-21.674 – Arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 27 Juin 2023, RG 21/02163 – Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 04 Février 2021, RG 19/00280

Appelante demanderesse à la saisine

S.A. SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL MLB AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me GENIN Benoit, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Alexia JACQUOT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

Intimées – Défenderesses à la saisine

SARL MAFE INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal

S.C.I. DU DEVEY, dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Pascale GABORIEAU, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI du Devey est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Localité 1] (Isère), constitué d’une zone de stockage et d’un bâtiment industriel.

Ce bien a été donné en location aux sociétés Tri’Bat et Mafe Industrie.

Selon contrat du 13 janvier 2015, à effet au 1er janvier 2015,1a SCI du Devey a souscrit un contrat d’assurance multirisque propriétaire non occupant auprès de la SA Smacl Assurances, par l’intermédiaire d’un courtier en assurances Immassur en qualité de courtier grossiste, lequel a été absorbé par la société Axelliance Créative Solutions, le 30 septembre 2017 et de la société Agb, courtier apporteur, qui assure le recouvrement des primes.

Le contrat précise que l’ensemble immobilier garanti développe une surface de 3 800 m2, pour une prime annuelle de 9 239 euros hors taxes.

Le 1er juillet 2017, un incendie a pris naissance dans les locaux loués à la société Tri’Bat, détruisant une partie des locaux et endommageant la toiture.

Une expertise amiable contradictoire a été confiée à M. [V] par la SA Smacl Assurances, en présence des experts mandatés par la SCI du Devey et les sociétés Tri’Bat et Mafe Industrie.

L’expert a retenu une surface développée de 7 014 m2, contre une surface déclarée de 3 800 m2 et a fait application d’une règle proportionnelle, en application de l’article L.113-9 du code des assurances.

Contestant cette application, la SCI du Devey et la société Mafe Industrie ont, par actes des 27 mars, 5 et 10 avril 2019, fait assigner la SA Smacl Assurances et les sociétés Agb et Axelliance Créative Solutions devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir jouer la garantie incendie et d’être indemnisées de leurs préjudices.

Par jugement contradictoire du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

– dit que la garantie contractuelle de la SA Smacl Assurances est due à la SCI du Devey suite au sinistre survenu le 1er juillet 2017,

– débouté la SA Smacl Assurances de sa demande d’application de la règle proportionnelle pour le calcul de l’indemnisation,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 341 381,58 euros hors taxes au titre de la garantie incendie pour la reconstruction du bâtiment,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 32 562 euros au titre de la perte des loyers,

– débouté la société Mafe Industrie de sa demande en réparation au titre de son préjudice de pertes d’exploitation,

– débouté la SA Smacl Assurances, la SARL Mafe Industrie, la sociétéAgb Assurances et la SAS Axelliance Créative Solutions de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances à payer à la SCI du Devey la somme de 2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par acte du 10 mai 2021, la SA Smacl Assurances a interjeté appel de la décision.

Par arrêt contradictoire rendu le 27 juin 2023, la cour d’appel de Grenoble a :

– déclaré irrecevables les demandes formulées par la SA Smacl Assurances tendant à voir prononcer la nullité du contrat d’assurances et la déchéance de garantie,

– confirmé le jugement déféré,

Y ajoutant,

– rappelé qu’il existe une franchise de 2 000 euros en application du contrat d’assurance,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey et la SARL Mafe Industrie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la société Axelliance Créative Solutions et la SARLAgb Assurances chacune la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances aux dépens d’appel.

La SA Smacl Assurances a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Par arrêt du 28 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il déboute la SARL Mafe Industrie de sa demande en réparation au titre de son préjudice de pertes d’exploitation, l’arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble,

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Chambéry,

– condamné la SCI du Devey aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Par acte du 9 octobre 2025, la SA Smacl Assurances a saisi la cour d’appel de Chambéry sur renvoi après cassation.

Par une ordonnance rendue le 27 octobre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Smacl Assurances demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

À titre liminaire, sur la recevabilité de son appel,

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– rejeter les moyens d’irrecevabilité opposés par la SCI du Devey et la SARL Mafe Industrie,

– par conséquent juger recevables ses demandes,

À titre principal, sur la nullité de la police d’assurance souscrite par la SCI du Devey et la SARL Mafe Industrie,

– ordonner la nullité du contrat d’assurance n°219346/V souscrit par la SCI du Devey auprès d’elle,

– condamner la SCI du Devey à lui rembourser la somme de 376 779,38 euros correspondant aux indemnités versées suite au sinistre du 1er juillet 2017,

À titre subsidiaire, sur les déchéances de garanties opposées,

À titre principal, sur l’application de l’exception de subrogation prévue à l’article L.121-12 du code des assurances,

– la déclarer recevable à opposer l’exception de subrogation prévue aux dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances,

– condamner la SCI du Devey à lui rembourser la somme de 376 779,38 euros correspondant aux indemnités versées suite au sinistre du 1er juillet 2017,

À titre subsidiaire, sur la déchéance partielle de garantie prévue par la police d’assurance n°219346/V,

– la déclarer recevable et bien fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie prévoyant qu’en cas de non-assurance et dans l’hypothèse d’un sinistre ayant trouvé son origine dans un lot non assuré et/ou si le bail ne prévoit pas une garantie des risques locatifs pour le preneur et en cas de non-respect d’une des obligations précitées de la part de l’assuré, l’indemnité sera réduite de 50%,

– ordonner la limitation de l’indemnisation due suite au sinistre du 1er juillet 2017 à la somme de 251 114,51 euros hors taxes avant application de la déchéance de garantie,

– condamner la SCI du Devey à lui rembourser la somme de 248 386,32 euros correspondant à la différence entre les indemnités perçues et l’indemnité qu’elle aurait dû percevoir,

À titre infiniment subsidiaire, sur l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article L.111-9 du code des assurances,

– la déclarer recevable et bien fondée à appliquer la règle proportionnelle prévue à l’article L.111-9 du code des assurances,

– ordonner la limitation de l’indemnisation due suite au sinistre du 1er juillet 2017 à la somme de 251 114,51 euros hors taxes avant application de la règle proportionnelle,

– condamner la SCI du Devey à lui rembourser la somme de 238 341,75 euros correspondant à la différence entre les indemnités perçues et l’indemnité qu’elle aurait dû percevoir,

En toutes hypothèses, sur les demandes incidentes de la SARL Mafe Industrie,

– à titre principal, déclarer irrecevables les demandes incidentes de la SARL Mafe Industrie pour cause d’autorité de la force jugée,

– à titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SARL Mafe Industrie de sa demande présentée au titre de sa perte d’exploitation.

En toutes hypothèses,

– déclarer qu’elle ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de la police souscrite par la SCI du Devey, étant rappelé que la franchise par sinistre est fixée à 2 000 euros,

– condamner in solidum la SCI du Devey et la SARL Mafe Industrie à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la SCI du Devey et la SARL Mafe Industrie aux entiers dépens comprenant les frais de première instance, d’appel de cassation et d’appel sur renvoi, dont distraction au profit de Me Marie Luce Balme, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions adressées par voie électronique le 5 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Mafe Industrie et la SCI du Devey demandent à la cour de :

In limine litis,

– déclarer irrecevables en cause d’appel les moyens nouveaux présentés par la SA Smacl Assurances visant la nullité du contrat et la déchéance des garanties en ce qu’ils sont contraires au principe de l’estoppel,

À titre principal,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 341 381, 58 euros hors taxes au titre de la garantie incendie pour la reconstruction du bâtiment,

condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 32 562 euros au titre des pertes de loyers, somme à réactualiser au jour du jugement,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes de la Mafe Industrie et statuant à nouveau,

– condamner la SA Smacl Assurances, ou qui mieux le devra, à verser à la société Mafe Industrie la somme de 113 273,37 euros en réparation de son préjudice des pertes d’exploitation,

– débouter la SA Smacl Assurances de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,

Subsidiairement, si la cour s’estimait insuffisamment informée,

– prononcer avant dire droit deux mesures d’expertises, à la charge de la SA Smacl Assurances,

– nommer tout expert géomètre avec pour mission de déterminer la superficie développée du bâtiment et de ses dépendances situés [Adresse 4] à [Localité 1], murs inclus, à l’exception des zones non couvertes et non closes type parking, hangar et zones de stockage,

– nommer tout expert économiste de la construction avec pour mission de déterminer les travaux de démolition-reconstruction de l’immeuble appartenant à la SCI du Devey, en intégrant la gestion des déchets d’amiante et de chiffrer le coût des travaux de démolition et reconstruction et tout autre préjudice de la société SCI du Devey résultant de l’incendie survenu le 3 juillet 2017 dans les locaux appartenant à la SCI du Devey,

À titre infiniment subsidiaire,

– condamner in solidum la sociétéAgb et la société Axelliance Créatives Solutions à verser à la SCI du Devey la somme de 115 512,68 euros, montant à réactualiser au jour du jugement,

En tout état de cause :

– débouter la SA Smacl Assurances de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum la SA Smacl Assurances, la sociétéAgb et la société Axelliance Créatives Solutions, ou qui mieux le devra, à verser à la SCI du Devey la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

Par arrêt du 16 juin 2026 la cour d’appel a :

– Rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture,

– Invité les parties à formuler toutes observations quant à l’éventuelle irrecevabilité des demandes formées contre la sociétéAgb et la société Axelliance Créatives Solutions, ou à produire sur RPVA les actes les mettant en cause.

Les parties n’ont pas formulé d’observations suite à cet arrêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Observations sur les limites de la saisine de la cour et sur la demande de la Mafe Industrie en réparation de son préjudice de perte d’exploitation:

Selon l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

En vertu de l’article 638 du code de procédure civile, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

En l’espèce par arrêt du 28 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il déboute la SARL Mafe Industrie de sa demande en réparation au titre de son préjudice de pertes d’exploitation, l’arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble,0

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.

Dès lors la cour d’appel de Chambery n’est pas saisie de la demande en réparation formée par la SARL Mafe Industrie au titre de son préjudice de pertes d’exploitation, laquelle a déjà été tranchée par l’arrêt du 27 juin 2023, non cassé sur ce point.

Il n’y a pas lieu de statuer à cet égard.

Sur la recevabilité de la demande subsidiaire contre la Sarl Agb Assurances et la SAS Axelliance Creative solutions :

Vu les articles 14, 631 et suivants, et 1037-1 du code de procédure civile ;

Conformément à l’articles 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

En vertu de l’article 636 du code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

En l’espèce la Sarl Agb Assurances et la SAS Axelliance Creative Solutions étaient parties à l’instance devant la cour d’appel de Grenoble dont l’arrêt du 27 juin 2023 a été cassé, mais n’ont pas été parties devant la Cour de cassation qui a statué sur un pourvoi opposant la société Smacl assurances, demanderesse à la cassation, à la SCI du Devey et la société Mafe Industrie, seules défenderesses à la cassation (avant désistement du pourvoi à l’égard de la société Mafe Industrie).

La cassation de l’arrêt du 27 juin 2023 ne porte pas atteinte aux droits de la SarlAgb Assurances et la SAS Axelliance Creative Solutions qui n’ont pas été condamnées par le jugement de première instance du 4 février 2021. Dès lors leur mise en cause devant la cour d’appel de renvoi n’était pas obligatoire, ainsi qu’il ressort de l’article 636 du code de procédure civile.

En outre selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Malgré la demande de la cour en délibéré, les actes de mise en cause des sociétés SarlAgb Assurances et SAS Axelliance Creative Solutions n’ont pas été produits. Dans ces conditions, au regard de l’article 636 du code de procédure civile, il ne peut pas être considéré que ces deux sociétés, qui n’ont pas été appelées en la cause devant la cour de renvoi, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis devant la cour d’appel de Grenoble.

La demande subsidiaire de condamnation in solidum formée à l’encontre de la SarlAgb Assurances et la SAS Axelliance Creative Solutions, si la cour devait considérer que la société Smacl est en droit d’appliquer un coefficient réducteur à l’indemnité du fait de l’inexactitude de la surface développée, et fondées sur un manquement allégué au devoir de conseil relativement à la superficie développée, est irrecevable.

Sur la recevabilité des demandes et moyens nouveaux présentés par la Smacl visant la nullité du contrat et la déchéance des garanties :

Aux termes l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Les demandes nouvelles de la Smacl en annulation du contrat d’assurance et en déchéance des garanties tendent à faire écarter la prétention adverse en paiement des indemnités garanties par le contrat d’assurance,. Elles sont dès lors recevables au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.

La fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (3e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.559 ; 1re Civ., 1 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.957).

Selon l’article 72 du code de procédure civile les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

En première instance la Smacl avait déjà soutenu que la surface développée est de 7014 m2. Elle avait considéré, y compris dans le dispositif de ses conclusions, que la SCI Devey est à l’origine d’une fausse déclaration à son assureur justifiant l’application d’une règle proportionnelle pour le calcul de son indemnisation, et elle avait proposé une indemnité de 135 601,83 euros.

En appel, la Smacl invoque à nouveau des fausses déclarations intentionnelles de la part de la SCI Devey, notamment quant à la superficie totale des biens assurés, mais à titre principal à l’appui d’une demande de nullité du contrat d’assurance. Ce faisant la Smacl n’a pas adopté des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions induisant la SCI du Devey en erreur sur ses intentions.

De même en appel la Smacl invoque des déchéances de garantie sur le fondement de l’article L. 121-12 du code des assurances, en faisant valoir que la SCI Devey a privé la Smacl de tout recours subrogatoire contre l’assureur du responsable du sinistre, au motif qu’un avenant au bail commercial n’imposait plus à la société Tribat de prendre une assurance garantissant les risques locatifs. Toutefois il s’agit d’une défense au fond opposée à la demande adverse en paiement d’indemnités, qui peut être proposée en tout état de cause, conformément à l’article 72 du code de procédure civile. En outre la SCI Devey n’a pas été induite en erreur sur les intentions procédurales de la Smacl qui a soulevé des moyens de défense dès la première instance.

Les demandes et moyens nouveaux de la Smacl sont recevables.

Au fond :

Sur la demande d’annulation du contrat d’assurance :

Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire précité.

Conformément à l’article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L. 113-9 du code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

En l’espèce, si les conditions particulières du contrat indiquent une surface développée de 3 800 m2 alors que la surface développée réelle est supérieure, pour autant aucune intention de changer ou diminuer l’opinion du risque pour l’assureur n’est démontrée, ce d’autant que la surface développée est délicate à déterminer, et qu’une erreur de 20 % est tolérée par l’assureur dans les conditions particulières (cf pièce 1 de la Smacl, p. 2).

Par ailleurs les conditions particulières indiquent une ’activité déclarée’ de ’fabrication de moules, modèles et noyaux, recyclage et décontamination (sans stockage)’, alors qu’un stockage de palettes et de matériel a été constaté par l’expert venu sur place. Cependant le stock est l’ensemble des marchandises disponibles d’une entreprise. L’activité ’sans stockage’ peut s’entendre comme sans stockage des objets fabriqués ou recyclés, ce qui est différent d’un stockage de palettes et du matériel, et l’expert n’indique pas ce qui est stocké dans les zones de stockage extérieures. De plus aucun formulaire comportant des questions précises n’est produit, et il n’est pas démontré que la SCI Du Devey a répondu à des questions précises de l’assureur avant de déclarer une activité sans stockage. Enfin rien n’indique qu’elle avait conscience qu’un stockage de palettes en bois était de nature à changer la nature du risque pour l’assureur. L’intention de tromper l’assureur sur l’objet du risque n’est pas démontrée à cet égard.

Par ailleurs en vertu de l’article 14.3.2 des conditions générales l’assuré doit déclarer à la Smacl toute modification affectant les éléments visés à l’article 14.3.1 et ceux spécifiés aux conditions particulières.

La Smacl fait grief à la SCI Devey d’avoir loué le bien en cours de contrat, puis d’avoir signé un avenant au bail dispensant le preneur de ne plus s’assurer contre les risques locatifs, sans en avertir l’assureur. Cependant il n’est pas démontré que la SCI Devey avait répondu à des questions précises relativement à l’existence d’un bail prévoyant l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques locatifs. En outre la bonne foi de la SCI du Devey est présumée, et la Smacl ne rapporte pas la preuve d’une intention de l’induire en erreur sur l’objet du risque en cours de contrat.

La demande en annulation du contrat est rejetée.

Sur la déchéance de garantie opposée par la société Smacl assurances :

Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Les conditions particulières du contrat d’assurance multirisques immeubles commerce liant les parties comportent en page 2, de manière apparente, en gras, dans un article ’obligations de l’assuré’, l’engagement de l’assurée de vérifier chaque année que chaque lot est assuré en demandant à chacun des locataires une attestation de couverture des risques locatifs.

En outre il y est précisé en page 9 que ’les assureurs renoncent à tout recours contre les locataires (…) vis-àvis desquels l’assuré a renoncé à recours par écrit avant le sinistre’, mais que ’la renonciation à recours ne s’applique pas à leur assureur en responsabilité civile contre lequel les assureurs du présent contrat gardent tout droit de recours’.

Il ressort de ces deux clauses des conditions particulières du contrat d’assurance liant les parties que la société Smacl assurance entendait détenir un recours subrogatoire contre l’assureur du locataire garantissant les risques locatifs, notamment l’incendie (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.003).

Il n’est pas contesté que le contrat de bail du 5 décembre 2014 entre la SCI du Devey et la Sarl Tri’bat comportait initialement une clause imposant au preneur de souscrire une assurance des risques locatifs des locaux loués.

Or par avenant du 15 décembre 2016, produit en pièce 8 par l’appelante, rédigé à l’initiative de la compagnie d’assurance du preneur (cf préambule), signé par M. [A] pour la SCI du Devey et par M. [U] pour la Sarl Tri’bat, celles-ci ont modifié la clause ’assurances’ de sorte que le preneur n’était plus dans l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs à compter de cette date. Cet avenant au bail est postérieur au contrat d’assurance entre la société Smacl et la SCI du Devey qui a été signé le 13 janvier 2015.

Ainsi la SCI Du Devey affirme à tort qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et que ’la société Tri Bat était tenue tout le long du bail de s’assurer contre les risques locatifs’.

En outre il ressort des rapports de M. [T] [V], mandaté par la société Smacl, que M. [P], expert du cabinet Vering intervenant pour l’assureur Amlin de la société Tri’bat, a informé M. [V] que celle-ci n’était pas assurée en responsabilité civile pour les risques locatifs (cf pièce 3, page 13, et pièce 5, page 14). De plus il ressort de ces deux rapports, et d’un procès-verbal de constatations signé contradictoirement notamment par les représentants de la bailleresse et de la Sarl Tri’bat, que l’incendie du 1er juillet 2017, cause du sinistre, a pris naissance dans les locaux de la Sarl Tri’bat.

Dès lors que l’assureur Amlin de la société Tri’bat a officiellement fait informer la société Samcl de l’absence de garantie souscrite par le preneur contre les risques locatifs, qu’il est présumé de bonne foi, et que cette information est corroborée par l’avenant du 15 décembre 2016 qui a été rédigé à l’initiative de l’assureur du preneur, il est démontré par l’appelante qu’elle ne détient pas de recours subrogatoire contre l’assureur de la Sarl Tri’bat responsable de l’incendie. Or la SCI du Devey ne rapporte pas la preuve inverse puisqu’elle ne produit pas d’attestation de couverture des risques locatifs pour l’année 2017 concernant la Sarl Tri’bat, alors même qu’elle était tenue envers la Smacl d’en obtenir la production par la preneuse.

Enfin la Sci du Devey ne démontre pas avoir notifié la modification du bail à son courtier par courriel du 21 décembre 2016, ainsi qu’elle le prétend, et en tout état de cause elle ne démontre pas d’accord préalable de la société Smacl avant la conclusion de l’avenant au bail du 15 décembre 2016.

Ainsi la SCI du Devey n’a pas respecté son engagement contractuel de vérifier que les locaux loués par la Sarl Tri’bat étaient assurés par celle-ci contre les risques locatifs, et a consenti fautivement une modification de la clause ’assurances’ du bail privant intégralement la société Smacl du bénéfice de la subrogation pouvant s’opérer en sa faveur contre l’assureur garantissant les risques locatifs. En conséquence la société Smacl est entièrement déchargée de sa garantie envers la SCI du Devey.

Le jugement est infirmé en ce qu’il condamne la société Smacl Assurance à payer la somme de 341 381,58 euros hors taxes au titre de la garantie incendie pour la reconstruction du bâtiment, et la somme de 32 562 euros au titre de la perte des loyers. Les demandes en paiement de la SCI du Devey sont rejetées.

Dès lors que la société Smacl est déchargée de sa garantie, il n’y a pas lieu de rechercher si la règle proportionnelle pour le calcul de l’indemnité est applicable. Le jugement est infirmé en ce qu’il déboute la société Smacl assurances de sa demande d’application de la règle proportionnelle. Enfin il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise, la demande en ce sens est rejetée.

Le présent arrêt infirmatif constitue le titre permettant à la société Smacl assurance d’obtenir restitution des sommes qu’elle a versées en exécution du jugement. Il n’y a dès lors pas lieu de condamner la SCI du Devey à restituer les sommes versées en exécution du jugement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Par ailleurs, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont infirmées, à l’exception des dispositions qui déboutent la SARL Mafe Industrie, la société Agb Assurances et la SAS Axelliance Créative Solutions de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI du Devey et la société Mafe Industrie, parties perdantes, devront in solidum supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, y compris ceux exposés devant la cour d’appel de Grenoble, conformément à l’article 639 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Luce Balme, avocat.

La SCI du Devey et la société Mafe Industrie, devront verser, in solidum, à la société Smacl assurance une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Dit que la cour d’appel de Chambéry n’est pas saisie du litige afférent à la demande de la Mafe Industrie en réparation de son préjudice de perte d’exploitation,

Déclare la demande subsidiaire de condamnation in solidum formée par la SCI du Devey à l’encontre de la SarlAgb et de la SA Axelliance Créatives Solutions irrecevable,

Dit que les demandes et moyens nouveaux de la Smacl en annulation du contrat d’assurance et en déchéance des garanties sont recevables,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– dit que la garantie contractuelle de la SA Smacl Assurances est due à la SCI du Devey suite au sinistre survenu le 1er juillet 2017,

– débouté la SA Smacl Assurances de sa demande d’application de la règle proportionnelle pour le calcul de l’indemnisation,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 341 381,58 euros hors taxes au titre de la garantie incendie pour la reconstruction du bâtiment,

– condamné la SA Smacl Assurances à verser à la SCI du Devey la somme de 32 562 euros au titre de la perte des loyers,

– débouté la SA Smacl Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances à payer à la SCI du Devey la somme de 2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Smacl Assurances aux dépens,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Rejette les demandes de condamnations formées par la SCI du Devey à l’encontre de la société Smacl assurances,

Rejette toute autre demande,

Condamne in solidum la SCI du Devey et la Sarl Mafe Industrie aux dépens de première instance, dont distraction au profit de Me Marie Luce Balme s’agissant des frais dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ,

Rejette les demandes de la SCI du Devey en indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SCI du Devey et la Sarl Mafe Industrie aux dépens d’appel, y compris ceux devant la cour d’appel de Grenoble, dont distraction au profit de Me Marie Luce Balme s’agissant des frais dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne in solidum la SCI du Devey et la Sarl Mafe Industrie à payer à la société Smacl la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute autre demande.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente