COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 26/00336 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H2RB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux de BONNEVILLE en date du 16 Décembre 2025, RG 25/01802

Appelante

E.A.R.L. AU COIN DES VIEILLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante et représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELURL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.A.S. CLAIR DE LUNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante et représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY substituant Me Mélanie COZON, avocat au barreau de VALENCE

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 13 octobre 2026 avec l’assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement du 12 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville, la SAS Clair de Lune a acquis les parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées à Megève (Haute-Savoie).

L’EARL Au Coin des [Adresse 3] bénéficie d’un bail rural portant sur les parcelles précitées.

Par acte du 19 février 2025, la SAS Clair de Lune a fait signifier à l’EARL Au Coin des Vieilles sa volonté de changer la destination des parcelles objets du bail et de résilier le bail rural sur le fondement de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime.

Par acte du 20 mars 2025, la SAS Clair de Lune a fait signifier à l’EARL Au Coin des Vieilles l’estimation réalisée par M. [O] de l’indemnité d’éviction qui lui est due.

Par lettres avec accusé de réception des 20 juin et 18 juillet 2025, la SAS Clair de Lune a mis en demeure l’EARL Au Coin des Vieilles d’encaisser le chèque de banque d’une valeur de 1 200 euros qu’elle indique lui avoir adressé par courrier du 13 mars 2025.

Par acte du 23 octobre 2025, la SAS Clair de Lune a fait assigner l’EARL Au Coin des Vieilles devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire de Bonneville statuant en référé afin que l’indemnité provisionnelle d’éviction soit fixée à la somme de 1 200 euros et qu’il soit ordonné à la défenderesse de quitter les lieux objets du bail rural.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 décembre 2025, la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– constaté que la résiliation de plein droit pour cause d’urbanisme du bail rural de l’EARL Au Coin des Vieilles portant sur les parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 1] est intervenue de plein droit à effet au 19 février 2026,

– fixé l’indemnité provisionnelle d’éviction de 1 200 euros due par la SAS Clair de Lune à l’EARL Au Coin des Vieilles,

– constaté que l’EARL Au Coin des [Adresse 3] ne peut être contrainte de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours au 20 juin 2025, date de réception du chèque de banque valant paiement de l’indemnité d’éviction,

– ordonné à l’EARL Au Coin des Vieilles de quitter les lieux à compter du 19 février 2026, ou à compter de l’expiration de l’année culturale en cours au 20 juin 2025 si cette date est postérieure au 19 février 2026, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai,

– condamné l’EARL Au Coin des Vieilles à payer à la SAS Clair de Lune la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’EARL Au Coin des Vieilles aux entiers dépens.

Par lettre recommandée envoyée le 26 février 2026 et reçue au greffe de la cour le 2 mars suivant, l’EARL Au Coin des Vieilles a interjeté appel de la décision.

*

À l’audience du 13 octobre 2026, l’EARL Au Coin des Vieilles n’a formulé aucune prétention. L’intimé n’a pas non plus formé de demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la confirmation du jugement de première instance

L’appelante n’ayant formulé aucune prétention et n’ayant pas fait connaître à la cour les moyens tendant à soutenir sa demande de réformation du jugement de première instance, il convient de constater que la cour n’est saisie d’aucune prétention et en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’EARL Au coin des [Adresse 3] qui succombe sera condamnée aux dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne l’EARL Au coin des Vieilles au paiement des dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président